Cour de Cassation · soc — 9 novembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 65, 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, 11, 12, 20 DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DES BANQUES ANNEXE A LADITE CONVENTION, TEL QUE MODIFIE PAR L'AVENANT DU 7 JUILLET 1969, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, FAUSSE APPLICATION ET VIOLATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE SAINT-GERMAIN, QUI ETAIT DIRECTEUR DE L'AGENCE QUE LA BANQUE DUPONT POSSEDE A COMPIEGNE, A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 7 AOUT 1969 POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT, TANDIS QU'IL ETAIT EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE ;



 QUE PRETENDANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES NE PERMETTAIT PAS A SON EMPLOYEUR DE LE METTRE DEJA A LA RETRAITE DES LORS QU'IL NE REMPLISSAIT PAS ENCORE LES CONDITIONS MINIMA D'AGE ET D'ANCIENNETE EXIGEES, IL LE CITA DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DIFFERENTES SOMMES A TITRE, NOTAMMENT, DE PERTE D'APPOINTEMENT ET D'AVANTAGES CONTRACTUELS, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MORAL ET MATERIEL RESULTANT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL QUALIFIAIT D'ABUSIVE, ET QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLARE MAL FONDE EN TOUTES SES DEMANDES ;



ATTENDU QU'EN SON POURVOI SAINT-GERMAIN REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT AUX MOTIFS QUE L'AGE DE LA RETRAITE DANS LA PROFESSION BANCAIRE EST FIXE A 60 ANS, ET NON A 65 ANS, PAR LES ARTICLES 11 ET 20 DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DES BANQUES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ET QUE SAINT-GERMAIN RELEVE DE L'ARTICLE 20 PUISQU'EN SEPTEMBRE 1969 IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 63 ANS ET AVAIT 22 ANS DE SERVICES BANCAIRES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 20 PRECITES, LA PENSION EST LIQUIDEE AU PLUS TARD A 65 ANS ET QU'AINSI, NONOBSTANT CERTAINES DISPOSITIONS PREVOYANT UNE RETRAITE ANTICIPEE, SELON CERTAINES CONDITIONS, LA LIMITE D'AGE EST FIXEE A 65 ANS, PUISQUE NI L'ARTICLE 20, NI LES ARTICLES 11 ET 12 DUDIT REGLEMENT, QUI DOIVENT L'EMPORTER SUR LES DISPOSITIONS DIVERGENTES DU REGLEMENT DE RETRAITES PROPRE A LA BANQUE, NE CONFERAIENT A CELLE-CI LE DROIT DE METTRE D'OFFICE A LA RETRAITE UN AGENT AGE DE 62 ANS ET NE TOTALISANT QUE 22 ANNUITES DE SERVICES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA BANQUE AYANT MIS A LA RETRAITE D'OFFICE UN AGENT AU MEPRIS DU REGLEMENT DE RETRAITES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE BIEN QUE CET AGENT FUT EN COURS DE CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE AU TERME DUQUEL IL AURAIT DU ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI, A ROMPU, PAR LA-MEME, UNILATERALEMENT ET A TORT LE CONTRAT DE TRAVAIL FAISANT LA LOI DES PARTIES, ENGAGEANT AINSI NECESSAIREMENT SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A RAISON DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR LE SALARIE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE SUCCESSIVEMENT CHACUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, DONT CERTAINS ONT ETE MODIFIES QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT LA MISE A LA RETRAITE DE SAINT-GERMAIN, EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'EN L'ESPECE, L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE EST DE 60 ANS ;



 QUE SAINT-GERMAIN A COMMIS UNE ERREUR EN ASSIMILANT L'AGE DE LA RETRAITE A LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL DOIT ETRE PROCEDE AU PLUS TARD A LA LIQUIDATION DE LA PENSION ET QU'EN METTANT SAINT-GERMAIN A LA RETRAITE A 63 ANS, APRES 22 ANS DE SERVICES BANCAIRES, AVEC UNE PENSION LIQUIDEE SANS ABATTEMENT, LA BANQUE DUPONT N'AVAIT FAIT QU'USER DU DROIT QUE LUI CONFERENT TANT LE REGLEMENT DE 1947 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LE REGLEMENT DE RETRAITES PROPRE A L'EMPLOYEUR, DONT ELLE A JUSTEMENT APPRECIE QU'ILS N'ETAIENT POINT EN CONTRADICTION SUR LA QUESTION EN LITIGE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DISPOSE QU'"APRES UN CONGE DE MALADIE, L'AGENT EST OBLIGATOIREMENT REINTEGRE DANS SON EMPLOI, OU UN EMPLOI SIMILAIRE"... ;



 QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, SI CE TEXTE INTERDIT A L'EMPLOYEUR DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN AGENT EN CONGE DE MALADIE, IL NE PEUT RECEVOIR APPLICATION EN CAS DE MISE A LA RETRAITE REGULIERE DE L'INTERESSE, PUISQU'IL S'AGIT LA, NON PAS DE LA RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT, MAIS DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI Y METTENT FIN ;



D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU PREMIER MOYEN N'EST FONDEE ;



ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE SAINT-GERMAIN FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET, NOTAMMENT, DE CALCULER LES PERTES D'APPOINTEMENTS, D'AVANTAGES CONTRACTUELS ET DE CONGES PAYES QU'IL AVAIT SUBIES DU FAIT DE LA DECISION DE LA BANQUE DUPONT, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CES CHEFS DE DEMANDE EN LES DECLARANT MAL FONDES ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUN MOTIF JUSTIFIANT LE DEBOUTE DESDITES DEMANDES QUI TENDAIENT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 13.589,15 FRANCS POUR PERTE D'APPOINTEMENTS, DE CELLE DE 3.685,65 FRANCS POUR PERTE D'AVANTAGES CONTRACTUELS ET DE CELLE DE 1.439,57 FRANCS POUR CONGES PAYES, ET ALORS QUE LES DECISIONS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT NULLES ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE SAINT-GERMAIN, QUI ETAIT DEPUIS PLUS D'UN AN EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE, N'A PAS DEMANDE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 65 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MAIS , EXCLUSIVEMENT, LES SOMMES AUXQUELLES IL AURAIT EU DROIT S'IL AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES JUSQU'AU 12 JUILLET 1971, DATE A LAQUELLE IL DEVAIT ATTEINDRE L'AGE DE 65 ANS ;



 QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT REGULIERE LA MISE A LA RETRAITE DE SAINT-GERMAIN A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL S'EST, PAR LA-MEME EXPLIQUEE SUR LE CHEF DE SA DECISION LE DEBOUTANT A PARTIR DE CETTE DATE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET D'AUTRES AVANTAGES LEGAUX OU CONTRACTUELS DUS SEULEMENT AUX AGENTS EN ACTIVITE, QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT, PAR CONSEQUENT, ETRE DAVANTAGE RETENU QUE LE PREMIER ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.