Cour de Cassation · soc — 22 mars 1972

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU POURVOI EST CONTESTEE AU MOTIF QU'IL A ETE FORME PAR X... QUI NE JUSTIFIE D'AUCUN MANDAT DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ; 


MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE Y..., SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU SYNDICAT, REGULIEREMENT HABILITE EN VERTU DES STATUTS ET D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS AVAIT, LE 2 JUILLET 1971, DONNE MANDAT A X..., SECRETAIRE DE LA SECTION CFDT DE CADARACHE, AFIN DE FORMER UN POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 JUIN 1971 ; 


QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; 


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ; 


ATTENDU QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT ; 


QUE LE CARACTERE REPRESENTATIF DE CES ORGANISATIONS EST NOTAMMENT DETERMINE PAR LEUR EFFECTIF, LEUR INDEPENDANCE, LEURS COTISATIONS, LEUR EXPERIENCE ET LEUR ANCIENNETE ; 


ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE LE SYNDICAT AUTONOME PROFESSIONNEL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AFFILIE A LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL, ETAIT REPRESENTATIF ET AVAIT PU VALABLEMENT PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS, LE 9 JUIN 1971, DES DELEGUES DU PERSONNEL DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE CADARACHE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE SYNDICAT COMPTAIT SOIXANTE-DIX ADHERENTS SUR UN EFFECTIF DE MILLE HUIT CENTS SALARIES, QUE SI CE NOMBRE ETAIT PEU IMPORTANT, IL N'EN ETAIT PAS MOINS NON NEGLIGEABLE ET SUFFISANT ; 


QU'IL TEMOIGNAIT D'UNE ACTIVITE ASSEZ INTENSE AU SEIN DE L'ENTREPRISE PAR LA DIFFUSION DE BROCHURES, JOURNAUX, BULLETINS ET CIRCULAIRES ET QUE SES COTISATIONS, EU EGARD A SON ACTIVITE, ASSURAIENT SON AUTONOMIE FINANCIERE SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE ; 


QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROPORTION DU NOMBRE D'ADHERENTS AUDIT SYNDICAT COMPAREE A L'EFFECTIF TOTAL DES SALARIES ETAIT TROP MINIME POUR QU'IL PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON.