Cour de Cassation · soc — 17 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 419 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DENATURATION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, QUE LA SOCIETE GENERALE DE MINAGE ET DE TERRASSEMENTS ET X..., QUI ETAIT ALORS SON EMPLOYE, AVAIENT SIGNE LE 16 AVRIL 1968 UN ACCORD, SELON LEQUEL X... PRENAIT LA DIRECTION D'UNE AGENCE AUTONOME QUI VENAIT D'ETRE CREEE A CANNES ; 


QUE PAR LETTRE DU 23 OCTOBRE 1969, LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE NOTIFIA A X... QU'IL ETAIT MIS FIN A CETTE COLLABORATION POUR FAUTE GRAVE SANS PREAVIS NI INDEMNITE ; 


QUE X... SAISIT ALORS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DIVERSES DE RUPTURE, DE DOMMAGES ET INTERETS ET DE SOMMES CORRESPONDANT A SON INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ; 


QUE SUR DECLINATOIRE DE COMPETENCE ET CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DE L'ACCORD, ET DE L'APPLICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES UNE VOLONTE DE COLLABORATION EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ; 


ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'A PU VALABLEMENT DENIER L'EXISTENCE D'UN CONTROLE HIERARCHIQUE PAR L'EMPLOYEUR, AU SEUL PRETEXTE PUREMENT TAUTOLOGIQUE QUE LES INTERVENTIONS DE CE DERNIER SERAIENT MOTIVEES POUR DES RAISONS D'OPPORTUNITE FONCTIONNELLE ; 


QU'EN EFFET TOUT CONTROLE EXERCE DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE N'A PAS NORMALEMENT D'AUTRE BUT QUE CELUI DE POURVOIR AU BON FONCTIONNEMENT DE CETTE DERNIERE ; 


QUE L'ARRET ATTAQUE LAISSE AINSI SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE X... ET CONTREDIT A SES PROPRES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORT QUE X... ETAIT SOUMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL, DE CHEF DU PERSONNEL ET COMPTABLE, A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR QUI SE MANIFESTAIT NOTAMMENT PAR L'APPROBATION DES MARCHES, PAR LE REGLEMENT DES FACTURES QUE X... LUI RENVOYAIT POUR PAIEMENT, PAR LA REDACTION DE BULLETINS DE PAIE, PAR L'ENCAISSEMENT DES FONDS DES COLLECTIVITES LOCALES, ET PAR LE FAIT QUE X... N'AVAIT A SA DISPOSITION QUE LES FONDS QUI LUI ETAIENT DESTINES, QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE TRIPLE DENATURATION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE PAR LAQUELLE X... EST QUALIFIE D'EMPLOYE REMUNERE PAR UN SALAIRE, DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT NOTIFIEE PAR L'EMPLOYEUR SANS PREAVIS NI INDEMNITE PAR SUITE D'UNE SOI-DISANT FAUTE GRAVE, ET DES PLAINTES PORTEES PAR CE DERNIER CONTRE SON EMPLOYE ; 


ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA QUALIFICATION DE SOCIETE ATTRIBUEE PAR LES JUGES DU FOND A LA CONVENTION REVET UN CARACTERE ARBITRAIRE EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION RELATIVE A L'EXISTENCE D'APPORTS RECIPROQUES ; 


QU'AU SURPLUS, ELLE SE HEURTE A LA CONSTATATION DES JUGES DU FOND SELON LESQUELLES X... ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE AUQUEL S'AJOUTAIT UN INTERESSEMENT AUX BENEFICES CONSTITUANT UNE PRIME DE RENDEMENT ; 


QU'ENFIN LA PARTICIPATION LIMITEE AUX PERTES DONT L'ARRET SE BORNE A FAIRE ETAT, OUTRE SON CARACTERE INOPERANT, PROCEDE D'UNE DENATURATION DES TERMES DE LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE X... S'EST ENGAGE A COMPENSER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DANS LA MESURE OU CE DERNIER SERAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A SA PROPRE GESTION DEFICITAIRE ; 


MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LA CONVENTION INTERVENUE LE 16 AVRIL 1968 ENTRE LES PARTIES, ET APPRECIANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE AUX FINS DE SAVOIR DANS QUELLES CONDITIONS CET ACCORD AVAIT ETE EXECUTE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE NOTAMMENT QUE X... AVAIT PRIS LE 16 AVRIL 1968 LA DIRECTION D'UNE AGENCE AUTONOME CREEE PAR LA SOCIETE, QUE CETTE AGENCE SIEGEAIT EN SON PROPRE DOMICILE ET DISPOSAIT D'UN COMPTE BANCAIRE ALIMENTE ET DEBITE PAR LES TRAVAUX EFFECTUES ET LES DEPENSES ENGAGEES PAR X... SOUS SA SEULE DIRECTION ; 


QUE CELUI-CI ETAIT REMUNERE PAR UN POURCENTAGE DE 25 % DES RESULTATS DU COMPTE D'EXPLOITATION S'ILS ETAIENT POSITIFS, LE SALAIRE MENSUEL FIXE A 2500 FRANCS VENANT EN DEDUCTION DE CET INTERESSEMENT, MAIS QUE SI LES COMPTES ETAIENT NEGATIFS, X... S'ETAIT ENGAGE A COMPENSER LE DEFICIT JUSQU'A CONCURRENCE DE 100000 FRANCS ; 


QUE LES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE NE CONSTITUAIENT PAS UNE INGERENCE DANS LA GESTION FINANCIERE ET COMMERCIALE DE X... QUI RESTAIT AUTONOME ; 


QUE LES REDDITIONS DE COMPTE N'AVAIENT LIEU QUE DANS LE CADRE D'UN CONTROLE A POSTERIORI ENTRE ASSOCIES ; 


ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE X..., A EXACTEMENT ESTIME SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, ET SANS AVOIR A QUALIFIER LA NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA LEGISLATION DES SOCIETES, QUE CET ACCORD ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE EXECUTE MANIFESTAIENT, NOTAMMENT PAR LA PARTICIPATION AUX PERTES CONVENUE ET L'INDEPENDANCE DE X... DANS SA GESTION, UNE VOLONTE RECIPROQUE DE COLLABORATION ACTIVE ET INTERESSEE ENTRE LES PARTIES EN VUE D'UN BUT COMMUN EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ET DE TOUTE RELATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ; 


QUE L'ARRET ATTAQUE, ECARTANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DU LITIGE, EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.