Cour de Cassation · soc — 9 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A X..., QUI A PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES MOIS DE JANVIER ET DE FEVRIER 1969, ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ; 


MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... AVAIT REPRESENTE LA SOCIETE ABECO DU 1ER AU 20 JANVIER 1969 ET QU'ENGAGE ENSUITE PAR LA SOCIETE CONTI, IL Y AVAIT TRAVAILLE DU 20 JANVIER AU 27 FEVRIER 1969 ; 


QUE L'ASSURE, FAUTE D'AVOIR REALISE LA MOINDRE AFFAIRE N'AVAIT PERCU AUCUNE COMMISSION PENDANT LE LAPS DE TEMPS EN CAUSE SANS FOURNIR, A CE SUJET, DES EXPLICATIONS VALABLES, ET QUE X..., QUI AVAIT FAIT MONTRE D'INSTABILITE DANS SES DIVERS EMPLOIS N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'EFFORTS SUFFISANTS POUR S'ASSURER UN MINIMUM DE GAIN, QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE A PU ESTIMER QUE X... TOUT EN AYANT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EN AVAIT PAS TIRE COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1ER DU DECRET 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 OCTOBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON.