Cour de Cassation · soc — 21 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS AVAIT NOTIFIE LE 5 OCTOBRE 1962 AU CENTRE D'HYGIENE ET D'ASSISTANCE SOCIALE UNE DECISION D'IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MEDECINS VACATEURS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, DU 1ER OCTOBRE 1960 ET DU 15 FEVRIER 1961 POUR D'AUTRES ;



 QUE LE CENTRE AVAIT CONTESTE CETTE DECISION PAR SA LETTRE DU 3 DECEMBRE 1962, ET AVAIT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;



 QUE CELLE-CI AVAIT RELEVE QUE LE CENTRE AVAIT SEULEMENT CRITIQUE LA DATE D'EFFET AU 1ER JANVIER 1960 D'UNE AFFILIATION DONT LE PRINCIPE N'AVAIT PAS ETE DISCUTE ;



 QU'ELLE AVAIT MAINTENU LA DECISION DE LA CAISSE ;



ATTENDU QUE SUR LE RECOURS CONTENTIEUX FORME PAR LE CENTRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE DIFFEREND PORTAIT IMPLICITEMENT SUR LA QUESTION DE L'ASSUJETTISSEMENT DES MEDECINS AU REGIME GENERAL ET NON PAS SEULEMENT SUR SA DATE D'EFFET, AU SEUL MOTIF QU'EN RAISON DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AFFILIATION IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RECHERCHER SI ELLE DEVAIT PRENDRE EFFET A UNE DATE DETERMINEE SANS EXAMINER AU FOND SI ELLE ETAIT JUSTIFIEE OU NON POUR LA PERIODE CONSIDEREE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE DISCUSSION SUR LE PRINCIPE MEME DE L'AFFILIATION ET QUE LA CONTESTATION PORTAIT UNIQUEMENT SUR L'EFFET RETROACTIF ON NON DE LA DECISION D'ASSUJETTISSEMENT CE QUI N'ETAIT PAS LIE, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.