Cour de Cassation · soc — 2 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ; 


ATTENDU QUE LE DIMANCHE 21 MARS 1965, X..., QUI ASSURAIT LA GARDE DE L'USINE DE SON EMPLOYEUR EST ALLE, SANS EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION, CHERCHER LES CHIENS DU DIRECTEUR DE LADITE USINE DANS UN CHENIL SITUE DANS UNE PROPRIETE ATTENANTE ET LES A AMENES DANS LE LOCAL OU IL ASSURAIT SON SERVICE DE VEILLEUR ; 


QUE PEU APRES IL A ETE MORDU AU VISAGE PAR L'UN DES CHIENS DANS DES CIRCONSTANCES QUI N'ONT PAS ETE EXACTEMENT ETABLIES ; 


ATTENDU QUE POUR REFUSER A CET ACCIDENT LE CARACTERE PROFESSIONNEL L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, BIEN QU'IL N'EXISTAT AUCUNE INTERDICTION FORMELLE CONSIGNEE PAR ECRIT D'AGIR COMME L'AVAIT FAIT X..., IL AVAIT, EN AGISSANT AINSI, CREE UN RISQUE SUPPLEMENTAIRE QUI NE DECOULAIT PAS DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, ET QU'EN SE LIVRANT A DES ACTES CONTRAIRES A LA DESTINATION NORMALE DU LOCAL DANS LEQUEL IL SE TROUVAIT ET ETRANGERS AUX CONSIGNES GENERALES QUI REGISSAIENT LE TRAVAIL DE SURVEILLANCE QU'IL AVAIT A EFFECTUER, X... S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS UN LOCAL ET A UN MOMENT OU X... EXERCAIT NORMALEMENT SES FONCTIONS DE GARDIEN, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT ENTIEREMENT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR POUR AVOIR COMMIS DES FAUTES DANS L'EXECUTION DE SA MISSION, LESQUELLES N'AURAIENT PU ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TOUT EN ADMETTANT QU'IL N'AVAIT PAS ABANDONNE SON TRAVAIL, A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 


REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.