Cour de Cassation · soc — 20 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... DONT LA FILLE CELIBATAIRE ET SANS ENFANT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR ELLE UN ACCIDENT DE TRAJET, NE POUVAIT PRETENDRE A LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE 454 PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT PAS DANS LE BESOIN AU SENS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL A LA DATE DU DECES DE SA FILLE, QU'ELLE AURAIT RECONNU CE FAIT ET QUE SI ELLE N'ETAIT PLUS EN MESURE D'ASSURER LA MARCHE DE SON COMMERCE, CE FAIT ETAIT POSTERIEUR A L'ACCIDENT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE DAME X... SOUTENAIT DEVANT EUX QUE SA FILLE VIVAIT AVEC ELLE ET CONTRIBUAIT A SES BESOINS AINSI QU'A CEUX DE SON FRERE, DEVAIENT RECHERCHER, POUR DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, SI LA MERE ETAIT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA DEFUNTE QUI LUI VERSAIT DES SUBSIDES, PUISQUE LES ASCENDANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ONT DROIT A UNE RENTE VIAGERE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SI A LA DATE DE L'ACCIDENT ILS ETAIENT A LA CHARGE DE LA VICTIME ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AU JOUR DU DECES DE DEMOISELLE X... SA MERE N'ETAIT PAS DANS LE BESOIN ET RETIRAIT DU COMMERCE QU'ELLES EXPLOITAIENT DES REVENUS SUFFISANTS ;



 QU'EN EN DEDUISANT QUE MEME SI DEMOISELLE X... VERSAIT UNE PARTIE DE SON SALAIRE A SA MERE, CETTE DERNIERE N'EN AVAIT PAS BESOIN POUR VIVRE ET N'AURAIT PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.