Cour de Cassation · soc — 2 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 533 ET L 535 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE A COMPTER DU PREMIER ENFANT A CHARGE AUX MENAGES ET PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL RESULTANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE OU D'UNE ALLOCATION DE CHOMAGE ; 


ATTENDU QUE DAME Y... QUI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE A PERCU EN QUALITE DE MERE DE FAMILLE VIVANT SEULE AVEC DEUX ENFANTS, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE JUSQU'AU MOIS DE DECEMBRE 1968 BIEN QUE DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1967 ELLE EUT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE ET PERMANENT AVEC X... QUI ETAIT EGALEMENT SALARIE ET SUBVENAIT AUX BESOINS DU MENAGE ; 


ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Y... N'AVAIT PAS PERCU A TORT L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE PENDANT LA PERIODE DU 1ER MARS 1967 AU 31 DECEMBRE 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES REVENUS PROFESSIONNELS DE X... NE DEVAIENT PAS ETRE PRIS EN CONSIDERATION, AUCUN LIEN DE PARENTE MEME NATURELLE N'EXISTANT ENTRE LUI ET LES ENFANTS DE SA CONCUBINE DONT ON NE POUVAIT LUI IMPOSER LA CHARGE ; 


QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DAME Y..., DONT LE MENAGE DISPOSAIT DE DEUX SOURCES DE REVENUS SALARIEES DIFFERENTES, NE POUVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, PEU IMPORTANT A CET EFFET L'EXISTENCE OU L'ABSENCE DE LIENS DE PARENTE ENTRE LES INTERESSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RODEZ ; 


REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAHORS.