Cour de Cassation · soc — 8 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ; 


ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU DROIT A CES INDEMNITES ; 


ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME BISCOTTES DE FRANCE A VERSER A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 12 MARS 1968 AU 8 OCTOBRE 1970 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ESTIMER QUE LES MALADRESSES DE CONDUITE AUTOMOBILE COMMISES PAR X... N'ETAIENT PAS DES FAUTES GRAVES ; 


QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE X... QUI AVAIT EU AUPARAVANT PLUSIEURS ACCIDENTS N'AVAIT PAS SIGNALE A SON EMPLOYEUR QUE LE 2 OCTOBRE 1970 IL AVAIT DETERIORE UNE SEMI-REMORQUE ET LE 6 OCTOBRE LA MARQUISE D'UN MAGASIN, ET ALORS QUE CES OMISSIONS VOLONTAIRES CONSTITUAIENT DE LA PART D'UN CHAUFFEUR-LIVREUR UN MANQUEMENT GRAVE A SON OBLIGATION DE RENSEIGNER SON EMPLOYEUR SUR TOUT INCIDENT DE LA CIRCULATION ET SUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI S'EST BORNE A QUALIFIER DE MALADRESSES LES FAUTES COMMISES PAR X..., N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNES.