Cour de Cassation · soc — 23 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21 AOUT 1967, ET L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS DU 30 DECEMBRE 1968, LA CAISSE NATIONALE VIEILLESSE DE PARIS, APPELEE A SERVIR A DAME X... A COMPTER DE MARS 1967 UNE PENSION VIEILLESSE SE SUBSTITUANT A LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, A DECLARE INTERVENIR EN APPEL A L'INSTANCE QUE CETTE DERNIERE AVAIT INTRODUITE LE 19 JUIN 1965 EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1963, PARCE QUE DAME X..., EN COURS DE PROCEDURE, N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SA QUALITE D'AFFILIEE A LA CAISSE REGIONALE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE INTERVENTION ETAIT IRRECEVABLE NON SEULEMENT PARCE QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, EN VIOLATION DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, MAIS ENCORE PARCE QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 5 JUILLET 1963 AU MEPRIS DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE PRINCIPE ENONCE PAR L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PEUVENT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE NATIONALE VIEILLESSE, APPELEE PAR L'ORDONNANCE 67706 DU 21 AOUT 1967 A GERER DORENAVANT L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, SE TROUVAIT SUBSTITUEE A CET EGARD A LA CAISSE REGIONALE POUR LA GESTION DE CE RISQUE, QU'IL S'ENSUIVAIT QU'ELLE REPRENAIT LES DROITS DE CETTE CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE EN CAUSE, ET QU'ELLE ETAIT DES LORS RECEVABLE A INTERVENIR, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.