Cour de Cassation · soc — 6 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME TIOXIDE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 372,07 FRANCS, AU TITRE DE SOLDE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI AURAIT ETE DUE PAR DAME X... POUR AVOIR ABANDONNE BRUSQUEMENT SES FONCTIONS DE CAISSIERE-COMPTABLE LE 7 NOVEMBRE 1969, AU MOTIF QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE LE 3 SEPTEMBRE 1969, ELLE AVAIT ETE REEMBAUCHEE LE 10 OCTOBRE, PUIS AVAIT DE NOUVEAU DEMISSIONNE LE 7 NOVEMBRE ET QU'UN NOUVEAU CONTRAT S'ETANT FORME LE 10 OCTOBRE, LE PREMIER MOIS DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PERIODE D'ESSAI DISPENSANT D'OBSERVER UN PREAVIS ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LOIN DE SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI, DAME X..., QUI SOUTENAIT AVOIR ETE LICENCIEE, RECLAMAIT ELLE-MEME RECONVENTIONNELLEMENT, LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, EN MANIFESTANT SON ACCORD SUR LE PRINCIPE DE L'EXISTENCE D'UN PREAVIS A RESPECTER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER.