Cour de Cassation · soc — 9 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE COMME FEMME DE SERVICE VEILLEUSE DE NUIT PAR Y..., PROPRIETAIRE-EXPLOITANT DE LA CLINIQUE BELLEVUE, A ETE LICENCIEE SUR LE CHAMP LE 1ER AVRIL 1968 ; 


QU'AYANT INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE 14704, 84 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, Y... FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, REJETANT SA FIN DE NON RECEVOIR FONDEE SUR LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR DAME X..., L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A CETTE DERNIERE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SOMME DE 8240, 53 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES DU 1ER JUILLET 1961 AU 31 MARS 1968 ET 464, 31 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE DELAI-CONGE AU MOTIF QU'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE N'A D'EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR QU'A L'EGARD DES ELEMENTS DE REMUNERATION ENVISAGEE AU MOMENT DU REGLEMENT ET QU'EN L'ESPECE, LES RAPPELS DE SALAIRE DONT LA CLINIQUE CONTESTAIT LE PRINCIPE, DE MEME QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI NE FIGURAIT PAS SUR LE RECU, N'AVAIENT PU ETRE EXAMINES A L'OCCASION DU CALCUL DE LA SOMME A VERSER A LA SALARIEE CONGEDIEE, ALORS, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE LE FAIT NON CONTESTE DU DEFAUT DE DENONCIATION DU RECU INVOQUE, SANS EN TIRER LA CONSEQUENCE NECESSAIRE QUE DAME X..., ETAIT FORCLOSE EN SA DEMANDE ; 


ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ADMIS SANS DEBAT QUE LES RAPPELS DE SALAIRES N'AVAIENT PAS ETE DEJA RECLAMES PAR L'EMPLOYEE DANS LE CADRE DU REGLEMENT INTERVENU, BIEN QUE LE RECU COMPORTAT UNE MENTION RELATIVE AU SOLDE DE SALAIRES ET APPOINTEMENTS, ET ALORS QUE, ENFIN, PAS PLUS QUE LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A VERIFIE LES CONTESTATIONS IMPUTEES A LA CLINIQUE BELLEVUE A PROPOS DES RAPPELS DE SALAIRES ; 


MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE Y... FAISAIT VALOIR QUE DAME X... N'AVAIT PAS DENONCE DANS LE DELAI MAXIMUM LEGAL DE DEUX MOIS LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'IL AVAIT OBTENU D'ELLE A LA DATE DU 1ER AVRIL 1968, IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'EMPLOYEE AVAIT, DES LE 6 MAI 1968, PRESENTE REQUETE AUX FINS D'OBTENIR LA CONVOCATION EN CONCILIATION DE Y... QUI Y AVAIT ETE APPELE LE 31 MAI SUIVANT ; 


QU'IL S'ENSUIT DONC QUE DAME X... AVAIT, DANS LE DELAI LEGAL ET DE FACON NON EQUIVOQUE, REMIS EN CAUSE LE REGLEMENT DONT L'EMPLOYEUR ENTENDAIT SE PREVALOIR ET DONT LE RECU, S'IL CONSTITUAIT LA PREUVE DU PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR A L'EMPLOYEE DES SOMMES QUI Y ETAIENT INDIQUEES, N'INTERDISAIT PAS A CELLE-CI DE FORMULER LES RECLAMATIONS COMPLEMENTAIRES QU'ELLE ESTIMAIT JUSTIFIEES ; 


QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE ENCORE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ALLOUE LA SOMME DE 8704, 84 FRANCS A DAME X... A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE RAPPEL DE SALAIRES, ADOPTE LEURS MOTIFS SELON LESQUELS, LA CLINIQUE BELLEVUE SE TROUVANT, EN RAISON DE SON AFFILIATION A LA FEDERATION INTERSYNDICALE DES MAISONS DE SANTE PRIVEES, SOUMISE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 JUIN 1951, C'ETAIT EN FONCTION DE CE TEXTE QUE LES DEMANDES DE L'EMPLOYEE DEVAIENT ETRE APPRECIEES ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.