Cour de Cassation · soc — 1 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES ORTHOPHONISTES, AYANT PRETE LEUR CONCOURS DE 1962 A 1965 AU COURS ROCHE, ETABLISSEMENT SCOLAIRE POUR ENFANTS PRESENTANT DES TROUBLES DU LANGAGE ET DE L'AUDITION, AVAIENT EXERCE LEUR ACTIVITE DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ET NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ILS ETAIENT SPECIALISES DANS LEUR DISCIPLINE A CARACTERE PARA-MEDICAL, QU'ILS AVAIENT RECU UNE FORMATION ATTESTEE PAR DES TITRES ET EXERCAIENT UNE ACTIVITE LIBERALE ;



 QU'IL ETAIT FAIT OCCASIONNELLEMENT APPEL A EUX PAR L'ECOLE ;



 QU'ILS CONSULTAIENT ET EVENTUELLEMENT DISPENSAIENT LEURS SOINS SELON LES HORAIRES ET DANS LES LIEUX QU'ILS FIXAIENT EUX-MEMES LIBREMENT ;



 QUE LEUR REMUNERATION ASSUREE A LA VACATION, ETAIT REMBOURSEE PAR LES PARENTS ;



ATTENDU CEPENDANT QUE CES MODALITES N'ETAIENT PAS EXCLUSIVES DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, DES LORS QUE CES ORTHOPHONISTES ETAIENT APPELES DIRECTEMENT PAR L'ETABLISSEMENT POUR DONNER DES CONSULTATIONS ET DES SOINS A DES ELEVES DONT ILS N'AVAIENT PAS LE LIBRE CHOIX, ET QU'ILS EXERCAIENT CETTE ACTIVITE, MEME OCCASIONNELLE, POUR LE COMPTE ET POUR LE PROFIT DE CET ETABLISSEMENT DANS LE CADRE DE SON ORGANISATION, QU'EN EFFET, COMME L'AVAIT SOUTENU LA CAISSE SANS QUE CELA FUT CONTESTE, LES TRAITEMENTS DE READAPTATION FAISAIENT PARTIE DE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE PAR L'ECOLE A L'ENSEMBLE DE SES ELEVES ET S'ADRESSAIENT PLUS SPECIALEMENT A CEUX QUI PRESENTAIENT DES TROUBLES PLUS GRAVES NECESSITANT UNE REEDUCATION DU LANGAGE ;



 QUE POUR CES SERVICES, ILS ETAIENT REMUNERES NON PAR ENTENTE DIRECTE AVEC LES PARENTS, MAIS A LA VACATION PAR LE COURS ROCHE, ET QUE CETTE REMUNERATION ETAIT COMPRISE DANS LES FRAIS DE SCOLARITE PAYES A L'ETABLISSEMENT PAR CES DERNIERS ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE, MALGRE LA LATITUDE QUI LEUR ETAIT LAISSEE DANS LA MANIERE DONT ILS ENTENDAIENT DONNER LEURS SOINS, ET MEME S'ILS EXERCAIENT PAR AILLEURS UNE ACTIVITE LIBERALE, CES ORTHOPHONISTES SE TROUVAIENT VIS-A-VIS DU COURS ROCHE, POUR CES TRAITEMENTS, DANS UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRAINANT LEUR ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 241, ET QUE LA COUR D'APPEL A EN CONSEQUENCE FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.