Cour de Cassation · soc — 19 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 31, 32, 41 ET 43 DU STATUT DES PERSONNELS DE L'OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE (OCARAA) ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE X..., AU SERVICE DE LA SOFRAFOM (SOCIETE DE RADIODIFFUSION DE LA FRANCE D'OUTRE-MER) DEPUIS 1956, AVAIT ETE, APRES DIVERSES MISSIONS EN AFRIQUE, RAPATRIE EN FRANCE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1960, OU IL FUT AFFECTE PROVISOIREMENT A L'ECHELON CENTRAL ; 


QU'APRES AVOIR ASSISTE EN TANT QUE JOURNALISTE A UN FESTIVAL D'ARTS NEGRES A DAKAR AU PRINTEMPS 1966, IL FUT PRESSENTI A LA FIN DE LAMEME ANNEE POUR PARTICIPER COMME ENSEIGNANT A UN STAGE DE FORMATION DE JOURNALISTES A L'UNIVERSITE DE CETTE VILLE ENTRE LE 30 JANVIER ET LE 1ER AVRIL 1967 ; 


QU'IL SOLLICITA L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR QUI ETAIT DEVENU ENTRE TEMPS L'OCORA (OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE) ET OBTINT A CET EFFET UN CONGE SANS SOLDE DE DEUX MOIS PAR DECISION DU 26 JANVIER 1967 ; 


QUE LE 13 MARS IL AVISA L'OCORA QUE SA MISSION PRENDRAIT FIN COMME PREVU LE 31 MARS ET QU'IL SE TIENDRAIT A LA DISPOSITION DE SON CHEF DE SERVICE A PARTIR DE CETTE DATE QU'IL LUI FUT REPONDU QUE SON POSTE ETANT OCCUPE, SON REEMPLOI NE POURRAIT INTERVENIR QU'A LA PREMIERE VACANCE OUVERTE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU STATUT ; 


QUE LE 26 AVRIL L'OFFICE LUI OFFRIT UN POSTE VENANT D'ETRE RENDU LIBRE EN AFRIQUE, ET L'INFORMA QU'IL DEVAIT PREALABLEMENT SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL LE 3 MAI SUIVANT ; 


QUE X... REFUSA DE S'Y RENDRE ; 


QUE L'OFFICE CONSIDERA ALORS QUE CE JOURNALISTE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ; 


ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A L'OFFICE AUX OBLIGATIONS DUQUEL EST SUBSTITUE L'ORTF PROVENAIT DU FAIT DE L'INTERESSE ET QU'AINSI AUCUN ABUS DE DROIT NE POUVAIT ETRE INVOQUE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE SI X... AVAIT PU A BON DROIT SOLLICITER UN CONGE SANS SOLDE DE DEUX MOIS, ET S'IL AVAIT PU, TOUJOURS A BON DROIT, EN VERTU DE SON STATUT, DEMANDER SA REINTEGRATION A L'ISSUEDE CE CONGE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE L'OFFICE, EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DU STATUT, POUVAIT LUI IMPOSER UN EXAMEN MEDICAL, ET QUE LE REFUS DE LA PART DE X... DE LE SUBIR EMPORTAIT COMME CONSEQUENCE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE DES LORS QUE LA NOTION DE LICENCIEMENT SE TROUVAIT ECARTEE, ON NE POUVAIT REPROCHER A L'OFFICE DE NE PAS AVOIR SOLLICITE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 43 DU STATUT QUE TOUT AGENT EST TENU D'ACCEPTER LE CONTROLE MEDICAL DE L'ETABLISSEMENT ET QUE, EN CAS DE REFUS, IL EST PASSIBLE DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 31 DU MEME STATUT LEQUEL PREVOIT QUE LA MISE PIED, LA RETROGRADATION ET LE LICENCIEMENT SONT PRONONCES PAR DECISION MOTIVEE DE L'AUTORITE HABILITEE A PRONONCER LA NOMINATION DE L'AGENT, APRES AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE PREVU A L'ARTICLE 32 ; 


QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SOUS PEINE DE VIOLER CES DISPOSITIONS ESTIMER QUE LE REFUS DE L'EXAMEN N'AVAIT PAS A ETRE SANCTIONNE SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 31 APPLICABLE SEULEMENT EN CAS DE SANCTION DISCIPLINAIRE, COMPTE TENU DE CE QU'IL RECONNAISSAIT PAR AILLEURS QUE X... N'ETAIT PAS DEMISSIONNAIRE MAIS AVAIT CONSERVE LA QUALITE D'AGENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE LA COUR NE POUVAIT EXONERER L'EMPLOYEUR DE TOUTE FAUTE, LA SEULE INOBSERVATION DU STATUT CONSTITUANT DE SA PART UN ABUS DE DROIT, COMPTE TENU AU SURPLUS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU PAR X... QUE SON EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE PRECIPITATION ET UNE LEGERETE BLAMABLE, REVELATRICES DE L'INTENTION MANIFEST DE NUIRE ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X... S'ETAIT PLACE LIBREMENT SOUS LE REGIME DU CONGE SANS SOLDE DE L'ARTICLE 40 DU STATUT ; 


QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 41, A LA FIN DE SON CONGE ET SUR SA DEMANDE FORMEE DANS LES CONDITIONS PREVUES, IL AVAIT DROIT A UNE REINTEGRATION DANS SA FONCTION OU A DEFAUT DANS UNE FONCTION ANALOGUE A LA PREMIERE VACANCE OUVERTE, SANS QUE CETTE GARANTIE PORTE NI SUR LE POSTE PRECEDEMMENT OCCUPE NI SUR LE LIEU D'AFFECTATION ; 


QUE L'OFFRE FAITE PAR LA OCORA ETAIT CERTES SUBORDONNEE A L'EXAMEN PREALABLE DE L'INTERESSE PAR UN MEDECIN, MAIS QUE CETTE CONDITION NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE VEXATOIRE NI OUTRAGEANT, QUE LA DEMANDE D'EXAMEN PAR UN NEUROPSYCHIATRE EN RAISON DES NOMBREUX CERTIFICATS DU MEDECIN DU CENTRE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE BRIMADE ; 


QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE SI D'APRES L'ARTICLE 43 DU STATUT RENVOYANT EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 31, L'AGENT TENU DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE MEDICAL EST PASSIBLE, LORSQU'IL S'Y REFUSE, DE SANCCTIONS, NOTAMMENT LE LICENCIEMENT, LEQUEL NE PEUT INTERVENIR QUE SUR UNE DECISION MOTIVEE DE L'AUTORITE HABILITEE A PRONONCER LA NOMINATION ET PRISE APRES AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SITUATION DE X..., EN CONGE SANS SOLDE, QUI DEMANDAIT SA REINTEGRATION AU PREMIER POSTE VACANT ETAIT DIFFERENTE DE CELLE DE L'AGENT EN FONCTIONS, ET QUE L'OCORA ETAIT PARFAITEMENT FONDEE A OFFRIR LE POSTE DONT LA VACANCE S'OUVRAIT OUTRE-MER, EN SUBORDONNANT CETTE OFFRE A UN EXAMEN MEDICAL JUGE NECESSAIRE ; 


QU'ELLE A PU EN DEDUIRE EN INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, QU'EN NE SE SOUMETTANT PAS A LA CONDITION MISE A L'OBTENTION DE CE POSTE OFFERT CONFORMEMENT AU STATUT, X... AVAIT REFUSE LEDIT POSTE ET PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ; 


QUE LA COUR D'APPEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.