Cour de Cassation · soc — 19 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DES ARTICLES 1 DES DECRETS DU 4 FEVRIER 1960 ET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DE L'ORTF ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE DAME X..., ARTISTE MUSICIEN, MEMBRE DES ORCHESTRES REGIONAUX DE L'ORTF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE RAPPEL DES SALAIRES QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE L'ORTF EN APPLICATION DU STATUT GENERAL DE CET OFFICE, ETABLI PAR LE DECRET 60 125 DU 4 FEVRIER 1960 MODIFIE PAR LE DECRET 64 738 DU 22 JUILLET 1964, AUX MOTIFS QUE, LA FONCTION D'ARTISTE MUSICIEN N'AYANT PAS ETE PREVUE DANS LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU 10 MAI 1961, IL RESULTAIT DE LA DISPOSITION DU TROISIEME PARAGRAPHE DES ARTICLES 1 DES DECRETS DU 4 FEVRIER 1960 ET 22 JUILLET 1964, DISPOSITION QUI NE VISAIT PAS EXCLUSIVEMENT LES AGENTS OCCUPANT DES EMPLOIS NON PERMANENTS, QUE L'ARTISTE MUSICIEN NE POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER D'UN STATUT QUI ETAIT ETABLI POUR D'AUTRES PERSONNES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DECRETS DU 4 FEVRIER 1960 ET DU 22 JUILLET 1964 S'APPLIQUAIENT A TOUS LES AGENTS PERMANENTS DE L'ORTF, SAUF EXCLUSIONS EXPRESSES, ET QUE L'EXCLUSION PREVUE PAR LEURS ARTICLES 1 PARAGRAPHE 3 SE BORNAIT A CONSTATER QUE LA CATEGORIE D'AGENTS AINSI VISES NE FAISAIT PAS PARTIE DES CADRES PERMANENTS, QU'AINSI L'ARTISTE MUSICIEN OCCUPANT UN EMPLOI PERMANENT NE POUVAIT ETRE CONCERNE PAR CETTE DISPOSITION ; 


ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LE DECRET DU 22 JUILLET 1964 A POUR LA PREMIERE FOIS PREVU EXPRESSEMENT EN SON ARTICLE 1E PARAGRAPHE 5 DE L'EXCLUSION DU STATUT DES MUSICIENS ET CHORISTES PARISIENS SOUMIS AU DECRET DU 22 AVRIL 1963, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE TROISIEME PARAGRAPHE DE CE MEME ARTICLE NE LES EN EXCLUAIT PAS DEJA, ET LAISSE DONC SOUMIS AU STATUT GENERAL LES MUSICIENS DES ORCHESTRES REGIONAUX, QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME TOUJOURS SANS STATUT PLUS DE DIX ANS APRES LA DATE DU 1ER JANVIER 1960 PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ; 


ALORS, ENFIN ET SURABONDAMMENT, QUE LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A ENONCER QU'IL SEMBLAIT QUE LA DECISION DU 10 MAI 1961 DU DIRECTEUR GENERAL, DECISION SUR LAQUELLE ELLE SE FONDE EUT CONSERVE SA VALEUR, UN TEL MOTIF, DE CARACTERE PUREMENT HYPOTHETIQUE NE POUVANT SERVIR DE BASE LEGALE A LA DECISION DONT IL EST LE SOUTIEN ; 


MAIS ATTENDU QUE SI DAME X... ENGAGEE PAR CONTRAT INDIVIDUEL COMME MUSICIEN DES ORCHESTRES REGIONAUX AVAIT DEMANDE A BENEFICIER, APRES SON LICENCIEMENT, DES DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF DEFINI PAR LE DECRET DU 4 FEVRIER 1960 MODIFIE PAR CELUI DU 22 JUILLET 1964, L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DE CES TEXTES EN EXCLUAIT LES COLLABORATEURS OCCUPANT DES FONCTIONS NON PREVUES DANS LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL VISEE A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1960 (ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964), QUE TEL ETAIT LE CAS DES MUSICIENS DES ORCHESTRES REGIONAUX, DONT LES FONCTIONS, COMME CELLES DES MUSICIENS PARISIENS NE FIGURAIENT PAS DANS LA DECISION SUSVISEE DU DIRECTEUR GENERAL EN DATE DU 10 MAI 1961, ET QUE CE N'ETAIT D'AILLEURS QUE POSTERIEUREMENT, PAR UN DECRET DU 23 AVRIL 1963 QUE LES MUSICIENS PARISIENS SEULS AVAIENT ETE DOTES D'UN STATUT PROPRE ; 


QU'EN EN DEDUISANT, SANS SE DETERMINER PAR DES MOTIFS DUBITATIFS QUE SI LE STATUT ETAIT APPLICABLE EN PRINCIPE A TOUS LES AGENTS DU CADRE PERMANENT DE L'ORTF, LES MUSICIENS D'ORCHESTRES REGIONAUX, COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES COLLABORATEURS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DES DECRETS DE 1960 ET 1964 EN ETAIENT EXCLUS PARCE QUE LES FONCTIONS QU'ILS OCCUPAIENT, QU'ELLES SOIENT PERMANENTES OU NON, N'ETAIENT PAS PREVUES DANS LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE MAI 1961, DONT IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QU'ELLE EUT ETE MODIFIEE PAR LA SUITE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.