Cour de Cassation · soc — 29 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 1134, 1315 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 256 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, DE L' ADAGE " PAS D' INTERET, PAS D' ACTION ", DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE LA SOCIETE DE WENDAL VERSAIT A SON PERSONNEL UNE PRIME EGALE, EN PRINCIPE, A UN MOIS DE SALAIRE ; 


QU' APRES SA FUSION AVEC LA SOCIETE SIDELOR, LA SOCIETE NOUVELLE WENDEL- SIDELOR A ALLOUE AU TITRE DE PRIME ET SANS ENGAGEMENT POUR L' AVENIR UNE INDEMNITE AU MOINS EGALE MAIS DONT LA PARTIE FIXE N' ETAIT QUE DE 34 % DU SALAIRE ; 


ATTENDU QUE LA SOCIETE WENDEL- SIDELOR FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DIT QU' ELLE DEVRAIT VERSER A SON EMPLOYE X... UNE PRIME CALCULEE SUR DES BASES FIXES, AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES UTILISEES POUR LE CALCUL DE LA PRIME QU' IL PERCEVAIT AVANT LA FUSION, AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION DU CALCUL DE LA PRIME AURAIT POUR EFFET D' ENLEVER AUX SALARIES TOUTE CERTITUDE ET TOUTE SECURITE QUANT A SON MONTANT ET QU' AINSI L' ACTION DE X..., QUI JUSTIFIAIT D' UN INTERET JURIDIQUE CERTAIN ET IMMEDIAT, ETAIT RECEVABLE, ALORS D' UNE PART, QU' IL RESSORT AUSSI BIEN DES CONSTATATIONS DE L' ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE LA SOMME GLOBALE PERCUE EN 1969 PAR X... AU TITRE DE LA PRIME (PARTIE FIXE ET PARTIE COMPLEMENTAIRE) ETAIT SUPERIEURE A LA PRIME QU' IL AURAIT TOUCHEE D' APRES L' ANCIEN SYSTEME, QU' IL A RECONNU DANS SES CONCLUSIONS QU' IL N' AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE EN 1969, QU' AINSI EN L' ABSENCE DE TOUT PREJUDICE, L' ACTION N' ETAIT PAS RECEVABLE ; 


QU' IL EN EST D' AUTANT PLUS AINSI QUE SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION, LES MODALITES DE CALCUL D' UNE PRIME IMPORTENT PEU, DU MOMENT QUE LE RESULTAT FINAL N' EST PAS INFERIEUR A CE QU' IL ETAIT AUTREFOIS, ALORS, D' AUTRE PART, QUE X... N' A NULLEMENT DEMONTRE, ET NE POUVAIT D' AILLEURS PAS DEMONTRER QU' AU COURS DES ANNEES SUIVANTES, LA SOCIETE REDUIRAIT LE MONTANT DE LA PRIME ; 


QU' AINSI, L' INTERET LITIGIEUX N' ETAIT NI ACTUEL, NI MEME CERTAIN ET QU' EN ACCUEILLANT L' ACTION POUR EN TIRER UNE SIMPLE REGLE SUR LA MANIERE DONT DEVRAIENT ETRE CALCULEES LES PRIMES EN GENERAL, SANS MEME REDRESSER LE CALCUL DE LA PRIME QUI SE TROUVAIT A L' ORIGINE DU LITIGE, LA COUR D' APPEL S' EST PRONONCEE PAR UNE DISPOSITION VIOLANT L' ARTICLE 5 DU CODE CIVIL ; 


MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE CONSTATE, D' UNE PART, QUE LA PRIME QUE X... PERCEVAIT DE LA SOCIETE DE WENDEL FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE SON SALAIRE, LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT ELLE ETAIT L' UN DES ELEMENTS N' A PU ETRE AFFECTE PAR LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L' ENTREPRISE ET CONSTITUEE PAR SA FUSION AVEC LA SOCIETE SIDELOR, D' AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NEE DE LA FUSION A ENTENDU SUBSTITUER A CETTE PRIME ANNUELLE, CALCULEE SUR UNE BASE FIXE, UNE PRIME DIVISEE EN DEUX FRACTIONS DONT L' UNE SERAIT, AU MOINS POUR PARTIE, LAISSEE A SA DISCRETION ; 


QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D' APPEL A PU DEDUIRE QUE X..., PEU IMPORTANT QU' IL AIT EFFECTIVEMENT PERCU POUR 1969 UNE PRIME SUPERIEURE A CELLE QU' IL TOUCHAIT AUPARAVANT, DES LORS QUE LES MODALITES NOUVELLES DE CALCUL COMPORTAIENT DES MODIFICATIONS AUX CONVENTIONS ANTERIEURES, AVAIT UN INTERET JURIDIQUE CERTAIN ET IMMEDIAT, AU SENS DE L' ARTICLE 256 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, A FAIRE CONSTATER ET DIRE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL CONTINUAIT SANS CHANGEMENT MALGRE LA FUSION ET, PARTANT, QUE LA PRIME A LUI VERSER PAR LA SOCIETE NOUVELLE DEVRAIT ETRE CALCULEE SUR UNE BASE AU MOINS EQUIVALENTE A CELLE DE LA PRIME ANCIENNE ; 


QU' ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE SA DECISION ; 


D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE COLMAR