Cour de Cassation · soc — 14 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; 


ATTENDU QUE X... A ETE ENGAGE LE 10 JUIN 1969 EN QUALITE DE SOUDEUR PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TISSOT ET CIE, ENTREPRISE DE CHAUDRONNERIE ET DE MONTAGE AVEC STIPULATION QU' IL SE DEPLACERAIT SUR TOUS LES CHANTIERS, ET VERSEMENT D' UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT DE 24, 50 FRANCS PAR JOUR OUTRE LE SALAIRE HORAIRE ; 


QU' APRES AVOIR ETE EMPLOYE SUR LE CHANTIER DE PETIT COURONNE (SEINE- MARITIME), IL FUT AVISE LE 15 JANVIER 1971 DE SON AFFECTION AU CHANTIER DE PORT- LA- NOUVELLE ; 


QU' IL REFUSA DE S' Y RENDRE ET DEMANDA SON COMPTE LE 18 JANVIER ; 


QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D' UN MOIS, AUX MOTIFS QUE L' INDEMNITE DITE DE DEPLACEMENT DEVAIT, " SUIVANT UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ", ETRE CONSIDEREE COMME UN SUPPLEMENT DE SALAIRE PERMETTANT A L' ENTREPRISE DE S' ASSURER UNE MAIN- D' OEUVRE SPECIALISEE, ET QUE LE COMPLEMENT DE 14 FRANCS PAR JOUR OFFERT PAR L' EMPLOYEUR NE PERMETTANT PAS A X... " D' ASSURER LE DEPLACEMENT ", QUI LUI ETAIT IMPOSE, SON REFUS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DEMISSION ; 


QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... S' ETAIT ENGAGE A SE DEPLACER SUR TOUT CHANTIER, SANS RELEVER AUCUN FAIT D' OU IL RESULTERAIT QUE LA SOCIETE SE SERAIT REFUSEE A REGLER LES SALAIRES ET INDEMNITES DE DEPLACEMENT RESULTANT DE LA REGLEMENTATION, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, OU DE L' ACCORD DES PARTIES, OU MEME D' ASSURER L' EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI- CONGE, LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE ROUEN ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DU HAVRE