Cour de Cassation · soc — 14 juin 1972

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1384 ET 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L' ARTICLE 1ER- A- DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L' ENFANCE INADAPTEE, SPECIALEMENT DANS SON ARTICLE 40 ET DANS L' ARTICLE 3 DE SON ANNEXE 2, DE L' ARTICLE 38 DE L' ANNEXE XXIV DU CODE DE LA FAMILLE, DE L' ARTICLE 88 DE L' ARRETE DU 7 JUILLET 1957, ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., EDUCATEUR- CHEF A L' INSTITUT MEDICO- PEDAGOGIQUE " LE SAUVETAGE " AYANT ASSURE PAR INTERIM, DEPUIS LE 14 OCTOBRE 1968, LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT, FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR ESTIME QUE LA LETTRE DU 1ER AOUT 1969, PAR LAQUELLE SON EMPLOYEUR METTAIT FIN A SES FONCTIONS, S' ANALYSAIT EN UN LICENCIEMENT D' UN EMPLOI OCCUPE A TITRE INTERIMAIRE ET EN UN REEMBAUCHAGE DANS SON EMPLOI ANTERIEUR D' EDUCATEUR- CHEF, ET DE L' AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES- INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR D' UN ETABLISSEMENT POUR ENFANTS INADAPTES, AUX MOTIFS QUE SI L' ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L' ENFANCE INADAPTEE DISPOSE QUE LA DELEGATION TEMPORAIRE D' UN SALARIE DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT EXEDER SIX MOIS, X... NE POUVAIT POUR AUTANT, PRETENDRE AVOIR ETE RECLASSE DE PLEIN DROIT COMME DIRECTEUR A TITRE DEFINITIF A L' EXPIRATION DE CE DELAI ; 


QUE, L' EMPLOYEUR CONSERVAIT LE DROIT, MEME APRES QUE CE DELAI EUT ETE EXPIRE, DE REPLACER X... DANS SON EMPLOI ANTERIEUR ET QUE CELUI- CI AVAIT D' AUTANT MOINS DE DROITS ACQUIS A CET EGARD QU' IL N' ETAIT PAS TITULAIRE DU BACCALAUREAT EXIGE PAR L' ARTICLE 38 DE L' ANNEXE XXIV DU CODE DE LA FAMILLE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D' ETABLISSEMENT POUR ENFANTS INADAPTES, ALORS, D' UNE PART, QU' IL RESULTE DES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L' ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L' ENFANCE INADAPTEE, QUE LA DELEGATION TEMPORAIRE NE PEUT DEPASSER SIX MOIS ET QUE, A L' EXPIRATION DE CE DELAI, LE SALARIE QUI N' A PAS ETE REPLACE DANS SON EMPLOI ANTERIEUR ET QUI A ETE MAINTENU DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE, SE TROUVE CLASSE, A TITRE DEFINITIF, DANS CETTE NOUVELLE CATEGORIE, QUE, DES LORS, EN L' ESPECE, ET AINSI QUE L' AVAIT DECIDE A BON DROIT LE TRIBUNAL, X... N' AYANT PAS ETE REPLACE DANS SON EMPLOI ANTERIEUR D' EDUCATEUR- CHEF A L' EXPIRATION DES SIX MOIS, S' ETAIT TROUVE CLASSE DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR A TITRE DEFINITIF, ALORS, D' AUTRE PART, ET AINSI QUE X... L' AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D' APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L' ENFANCE INADAPTEE, DONT LES DISPOSITIONS, EN CETTE MATIERE, SONT PLUS FAVORABLES AUX SALARIES QUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ET DOIVENT EN CONSEQUENCE PREVALOIR SUR CEUX- CI, OUVRE L' ACCES AU POSTE DE DIRECTEUR D' ETABLISSEMENT POUR ENFANTS INADAPTES AUX CANDIDATS TITULAIRES SOIT DU BACCALAUREAT, SOIT DE CERTAINS DIPLOMES, DONT CELUI D' EDUCATEUR SPECIALISE, CE QUI ETAIT LE CAS DE X..., ALORS, AU SURPLUS, QUE L' EXIGENCE DU BACCALAUREAT REQUISE PAR LES TEXTES REGLEMENTAIRES N' EST PAS ABSOLUE ; 


QU' IL PEUT Y ETRE DEROGE PAR DECISION MINISTERIELLE, ET QU' IL APPARTENAIT, DES LORS, A L' EMPLOYEUR DE SOLLICITER CETTE DEROGATION, CE QU' IL N' A PAS FAIT, ALORS, ENFIN, QU' IL N' A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS D' APPEL DE X... DANS LESQUELLES IL INVOQUAIT DES ELEMENTS DE FAIT PRECIS ET CIRCONSTANCIES QUI ETAIENT DE NATURE A ETABLIR PEREMPTOIREMENT QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR DES PRISES DE POSITIONS SYNDICALES, ET QUE L' ABUS DE DROIT RESULTAIT EGALEMENT DU FAIT QU' IL AVAIT ETE BRUSQUEMENT CONGEDIE DE SON POSTE DE DIRECTEUR, ALORS QUE LA QUALITE DE SON TRAVAIL ETAIT IRREPROCHABLE ET LUI AVAIT VALU DES TEMOIGNAGES DE SATISFACTION DE SON EMPLOYEUR ; 


MAIS ATTENDU QU' APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L' ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE " LA DELEGATION TEMPORAIRE DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT DEPASSER SIX MOIS, ET QU' A L' EXPIRATION DE CE DELAI, LE SALARIE SERA, OU CLASSE DANS CETTE NOUVELLE CATEGORIE, SAUF POUR LES EMPLOIS NECESSITANT OBLIGATOIREMENT DES TITRES OU CONDITIONS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, OU REPLACE DANS SON EMPLOI ANTERIEUR, APRES BENEFICE DE L' INDEMNITE DIFFERENTIELLE PENDANT L' INTERIM ", L' ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE X... AVAIT ETE CHARGE TEMPORAIREMENT DE LA DIRECTION DE L' INSTITUT MEDICO- PEDAGOGIQUE " LE SAUVETAGE ", PAR DELIBERATION DE L' ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L' ENFANCE ET DE L' ADOLESCENCE (ADSEA) POUR UNE DUREE DE UN MOIS, A COMPTER DU 14 OCTOBRE 1968, QUI FUT PROLONGEE JUSQU' A LA FIN DE L' ANNEE SCOLAIRE, QU' IL FUT AVISE LE 1ER AOUT 1969 QU' IL ETAIT MIS FIN A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR ET REPLACE DANS SON EMPLOI ANTERIEUR AVEC PAIEMENT DE L' INDEMNITE COMPENSATRICE PENDANT L' INTERIM, QU' IL NE JUSTIFIAIT PAS DES TITRES EXIGES PAR L' ARTICLE 38 DE L' ANNEXE XXIV DU DECRET DU 9 MARS 1956 FIXANT LES CONDITIONS D' AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES POUR ENFANTS INADAPTES AUXQUELLES ETAIT SOUMIS L' INSTITUT MEDICO- PEDAGOGIQUE, POUR EN DEVENIR DIRECTEUR, ET QUE DEVANT L' OPPOSITION EXPRIMEE PAR L' AUTORITE DE TUTELLE, LE CONSEIL D' ADMINISTRATION DE L' ASSOCIATION AVAIT RENONCE A SOLLICITER LA DEROGATION PREVUE PAR L' ARTICLE 88 DE L' ARRETE DU 7 JUILLET 1957 ; 


QUE X... N' ETABLISSAIT PAS QUE LA MESURE LE REPLACANT DANS SES FONCTIONS ANTERIEURES EUT ETE MOTIVEE PAR DES CONSIDERATIONS D' ORDRE SYNDICAL, POLITIQUE, PHILOSOPHIQUE OU PAR LA MALIGNITE OU LA LEGERETE BLAMABLE ; 


D' OU IL SUIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ELLE- MEME PREVOYANT QUE LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE OCCUPEE PENDANT PLUS DE SIX MOIS NE POUVAIT INTERVENIR POUR CERTAINS EMPLOIS, TEL QUE CELUI DE DIRECTEUR, QUE SI L' EMPLOYE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE TITRES OU DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGEES, LA COUR D' APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE X..., QUI NE JUSTIFIAIT PAS ETRE DANS CE CAS, NE POUVAIT PRETENDRE A UN CLASSEMENT DEFINITIF EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L' INSTITUT MEDICO- PEDAGOGIQUE, ET QUE LA DECISION DE L' ADSEA LE REPLACANT DANS SES FONCTIONS ANTERIEURES NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE ; 


QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE ;