Cour de Cassation · soc — 31 mai 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23, 29 K ET SUIVANTS, 29 M, 20 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2, 4 DE L' ORDONNANCE N° 67- 581 DU 13 JUILLET 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FORGES ET ACIERIES ROCHLING- VOESKINGEN FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR CONDAMNEE A VERSER A X..., REPRESENTANT LICENCIE PAR ELLE, UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS AINSI QUE DES INDEMNITES DE CONGEDIEMENT ET DE CLIENTELE, APRES AVOIR CEPENDANT CONSTATE QUE L' INTERESSE ETAIT UN HOMME INDEPENDANT, SUSCEPTIBLE, CONSCIENT DE SON RENDEMENT, QU' IL AVAIT A PEINE DISSIMULE QUE LA DIRECTION COMMERCIALE DE L' ENTREPRISE NE LUI PARAISSAIT PAS UN ORGANISME INDISPENSABLE DE CENTRALISATION COMME ELLE LE PENSAIT TRES NATURELLEMENT, QUE, DANS SA CORRESPONDANCE AVEC LA FIRME, LE TON DE CERTAINES DE SES REPONSES ETAIT AGACANT POUR LE DESTINATAIRE, DE SORTE QUE LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIENT EXCLUSIFS DES BONNES RELATIONS DE TRAVAIL NECESSAIRES, AUX MOTIFS QU' UNE DES FAUTES INVOQUEES CONTRE X... SERAIT INEXISTANTE ET SERAIT IMPUTABLE A L' EMPLOYEUR, QU' UN AUTRE GRIEF MANQUERAIT PROBABLEMENT EN FAIT, QU' IL NE SERAIT PAS CERTAIN QU' UNE TROISIEME FAUTE AURAIT EU DES CONSEQUENCES DETERMINANTES, QU' UN QUATRIEME MANQUEMENT SERAIT INOPERANT EN RAISON DES POSSIBILITES D' Y REMEDIER DE L' ENTREPRISE, QUI PARAISSAIENT RESULTER DU DOSSIER, QU' EN OUTRE, LA COUR D' APPEL SERAIT INSUFFISAMMENT ECLAIREE SUR DIVERS AUTRES REPROCHES ; 


ALORS, D' UNE PART, QU' EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS- TANTOT CONTRADICTOIRES, TANTOT DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES- LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N' ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES EN RESULTANT, ONT ENTACHE LEUR DECISION D' UN DEFAUT DE MOTIFS ET D' UN MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE LA COUR D' APPEL, QUI S' ESTIMAIT MAL INFORMEE SUR CERTAINS POINTS DU LITIGE, A PERDU DE VUE QU' ELLE AVAIT LA FACULTE D' ORDONNER, MEME D' OFFICE, UNE MESURE D' INSTRUCTION ; 


MAIS ATTENDU QU' APRES AVOIR EXAMINE SUCCESSIVEMENT CHACUN DES GRIEFS ALLEGUES PAR LA SOCIETE ANONYME FORGES ET ACIERIES ROCHLING- VOESKINGEN CONTRE SON REPRESENTANT X... DEPUIS 18 ANS A SON SERVICE, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE CES GRIEFS PORTAIENT SUR LA DERNIERE ANNEE DU CONTRAT D' UN COLLABORATEUR JUSQUE- LA SANS REPROCHE, LA COUR D' APPEL A PU ESTIMER, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DES LORS QUE C' ETAIT A L' EMPLOYEUR QU' INCOMBAIT LA CHARGE DE PROUVER LA REALITE DE CHACUN DES FAITS QU' IL REPROCHAIT A SON REPRESENTANT, QUE LA SOCIETE N' AVAIT ETABLI L' EXISTENCE QUE DE FAUTES LEGERES QUI NE JUSTIFIAIENT, AU PLUS, QU' UN CONGEDIEMENT NORMAL AVEC PREAVIS ET INDEMNITES ANNEXES ; 


D' OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N' EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; 


MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FORGES ET ACIERIES ROCHLING- VOESKINGEN A VERSER A X... 40 000 FRANCS DE DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L' ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE CE REPRESENTANT AVAIT ETE CONGEDIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES DE RUPTURE TANDIS QU' IL APPARTENAIT A L' ENTREPRISE DEPUIS 18 ANS ; 


QU' IL N' AVAIT FAIT L' OBJET D' AUCUN REPROCHE PENDANT LES 17 PREMIERES ANNEES QUI AVAIENT SUIVI LA CONCLUSION DE SON CONTRAT ET QUE LES FAUTES QUALIFIEES DE GRAVES PAR LE CONGE CONSTITUAIENT SEULEMENT DES FAUTES LEGERES JUSTIFIANT AU PLUS UN LICENCIEMENT AVEC PREAVIS ; 


QU' IL EN RESULTE QUE, SI L' EMPLOYEUR AVAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE PAR LA MANIERE BRUTALE DONT IL AVAIT EFFECTUE LE CONGEDIEMENT ET DEVAIT REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT, EN REVANCHE LES FAUTES RETENUES A L' ENCONTRE DE X... JUSTIFIAIENT LA MESURE DE LICENCIEMENT ELLE- MEME CONTRAIREMENT A CE QU' AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES ; 


D' OU IL SUIT QUE LA COUR D' APPEL QUI A CONFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, A VERSER A X... 40 000 FRANCS DE DOMMAGES- INTERETS SANS PRECISER SI LE PREJUDICE AINSI REPARE ETAIT CELUI ENTRAINE PAR LA RUPTURE MEME DU CONTRAT OU UNIQUEMENT CELUI PROVENANT DES MODALITES DE CELLE- CI, N' A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D' EXERCER SON CONTROLE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF ALLOUANT A X... 40 000 FRANCS DE DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L' ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE CAEN.