Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 15 juin 1972
- ECLI
- 6079b2029ba5988459c551ba
- Date
- 15 juin 1972
securite sociale assurances socialesprestations (dispositions generales)payementdelegationdeces de l'assureeffetmandatmandantdecessecurite socialeassurances socialesprestationsmandat donne par l'assure a un tiersarticle 85 du decret du 29 decembre 1945porteecession de creance (non)personnes pouvant le recevoirmandataire du creancierdeces du creancier anterieur au payementcession de creancedefinitiondelegation (non)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 15 juin 1972
- Matière
- securite sociale assurances sociales
Référence
6079b2029ba5988459c551ba
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA