Cour de Cassation · soc — 4 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ACHILLE, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A HERVIER, OUVRIER DE L'ETAT, ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES SERVIES PAR L'ETAT AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE LIMITE AU MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, ALORS QUE LES DROITS A REMBOURSEMENT CONFERES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT NE LEUR PERMETTENT PAS DE REVENIR SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL FIXE PAR DECISION DEFINITIVE ET QU'EN L'ESPECE L'ETAT FRANCAIS NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN REMBOURSEMENT DEPASSANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE FIXEE DEFINITIVEMENT PAR UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1966 QUI AVAIT STATUE SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ;



 MAIS ATTENDU QUE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A, POUR SE GARANTIR CONTRE TOUT ALEA, LA FACULTE DE VERSER OU DE CONSTITUER LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES SERVIES A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE OU L'ORGANISME AGISSANT EN CETTE QUALITE ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LORSQUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS EST SUPERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE TELLES RENTES ET QUE CE CAPITAL EST CONSERVE PAR LUI, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES NE PEUT ETRE LIMITE AU MONTANT DE CETTE INDEMNITE ET DOIT SE POURSUIVRE JUSQU'A L'EXTINCTION DESDITES RENTES ;



 ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE D'ACHILLE PAR LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1966 ETAIT SUPERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DES RENTES SERVIES AUX AYANTS-DROIT D'HERVIER ;



 QU'ELLE A, DE LA EXACTEMENT DEDUIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE CES RENTES DEVAIT INTERVENIR JUSQU'A LEUR TERME, A DEFAUT DE CONSIGNATION DU CAPITAL ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS