Cour de Cassation · soc — 16 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUELQUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;



 ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE MEDICALE PAR LUI DEPLOYEE ENTRE 1961 ET 1965 A LA DEMANDE DU LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES LACROIX POUR LE COMPTE DE QUI IL AVAIT EFFECTUE DES PRELEVEMENTS SUR DES PERSONNES DESIGNEES PAR LEDIT LABORATOIRE, LES JUGES DU FOND ONT ESSENTIELLEMENT RETENU QUE LE DOCTEUR X... AGISSAIT EN TOUTE INDEPENDANCE DANS L'EXECUTION DE LA TACHE QUI LUI ETAIT CONFIEE, QU'IL NE RECEVAIT AUCUNE DIRECTIVE ET N'ETAIT ASTREINT A AUCUNE SUJETION CARACTERISANT UN LIEN DE SUBORDINATION ;



ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES MEDICAUX QUI LUI ETAIENT DEMANDES PAR LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES LACROIX, LE DOCTEUR X..., QUI EXERCAIT PAR AILLEURS UNE ACTIVITE MEDICALE LIBERALE, OPERAIT SUR DES PATIENTS QUI N'ETAIENT PAS SES CLIENTS PERSONNELS MAIS CEUX DU LABORATOIRE, LEQUEL PRENAIT LES RENDEZ-VOUS ET METTAIT A LA DISPOSITION DU PRATICIEN LES LOCAUX, LE PERSONNEL QUALIFIE ET LE MATERIEL NECESSAIRE A L'EXECUTION DES PRELEVEMENTS ;



 QUE LE PRIX DES ACTES ACCOMPLIS, PRELEVEMENT ET ANALYSE, ETAIT PERCU GLOBALEMENT PAR LE LABORATOIRE QUI REVERSAIT AU MEDECIN LE MONTANT DE SES HONORAIRES APRES DEDUCTION D'UN POURCENTAGE CORRESPONDANT A L'UTILISATION DU MATERIEL ;



QU'AINSI POUR CETTE PART DE SON ACTIVITE, LE DOCTEUR X... OPERAIT AUPRES D'UNE CLIENTELE QUI N'ETAIT PAS LA SIENNE, TRAVAILLAIT POUR LE LABORATOIRE DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE QUI LUI FOURNISSAIT LES MOYENS ET ASSURAIT SA REMUNERATION, CIRCONSTANCE D'OU IL DECOULAIT QUE CE MEDECIN, BIEN QUE CONSERVANT UNE TOTALE INDEPENDANCE TECHNIQUE DANS L'EXERCICE DE SON ART, ETAIT SOUS LA DEPENDANCE DU LABORATOIRE ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS