Cour de Cassation · soc — 9 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L' ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE DAME X..., JOURNALISTE A L' ORTF LICENCIEE LE 22 AOUT 1968 FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES- INTERETS DIRIGEE CONTRE CET OFFICE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU' ON NE POUVAIT REPROCHER A L' ORTF DE N' AVOIR PAS MOTIVE SES DECISIONS INDIVIDUELLES DE LICENCIEMENT OU DE MUTATION INTERVENUES DANS LE CADRE D' UN LICENCIEMENT COLLECTIF, BIEN QUE PAR AILLEURS LE PLAN DE DEGAGEMENT ETABLI PAR L' ORTF EUT FIXE DES CRITERES SOIT OBJECTIFS : AGE, ANCIENNETE, SITUATION SOCIALE, SOIT SUBJECTIFS : EFFICACITE DANS LE TRAVAIL, CAPACITE PROFESSIONNELLE, DANS LA MESURE OU D' UN COTE CE REFUS DE MOTIVER N' ETAIT PAS CONSTITUTIF DE LEGERETE BLAMABLE ET OU, DE L' AUTRE COTE, LA QUALITE DE CELIBATAIRE DE DAME X... AINSI QUE SON PEU D' ANCIENNETE, POUVAIENT AVOIR ETE DETERMINANTES DANS LA DECISION DE CET OFFICE ; 


ALORS QUE LE SEUL FAIT POUR L' EMPLOYEUR DE N' AVOIR PAS RESPECTE SES PROPRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES CONSISTANT A METTRE EN OEUVRE EN VERTU DU PLAN DE DEGAGEMENT LES CRITERES QU' IL PREVOIT ET A LES PORTER A LA CONNAISSANCE DE CHACUN DES INTERESSES, CONSTITUAIT DE SA PART UN MANQUEMENT SUSCEPTIBLE DE SE RESOUDRE EN DOMMAGES- INTERETS, COMPTE TENU DE CE QUE, PAR AILLEURS L' ARRET ATTAQUE, DANS LE SILENCE DE L' OFFICE SUR SES PROPRES MOTIVATIONS, N' A PU SE DETERMINER QUE PAR DES MOTIFS HAUTEMENT HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL A TOUT D' ABORD RELEVE QUE L' ORTF AVAIT DECIDE DE REORGANISER SES SERVICES ET D' OPERER UNE COMPRESSION DE SES EFFECTIFS ; 


QUE CELLE- CI DEVAIT S' EFFECTUER SELON UN PLAN DE DEGAGEMENT ETABLI PAR L' OFFICE, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 ; 


QU' EN EXECUTION DE CE TEXTE, UNE DECISION N° 3479 BIS AVAIT ETE PRISE PAR LE DIRECTEUR GENERAL LE 1ER AOUT 1968, EN VERTU DE LAQUELLE DES LICENCIEMENTS ET DES MUTATIONS DE JOURNALISTES DEVAIENT INTERVENIR APRES CONSIDERATION DES CRITERES SUIVANTS : MANIERE HABITUELLE DE SERVIR, EFFICACITE DANS LE TRAVAIL, SENS DES RESPONSABILITES, DEVOUEMENT A L' OFFICE, EXISTENCE DE COLLABORATION EXTERIEURE, AGE, ANCIENNETE DANS L' OFFICE, SITUATION SOCIALE ; 


QU' AU DEBUT D' AOUT 1968, L' ORTF AVAIT PROPOSE A DAME X... UNE MUTATION EN PROVINCE QU' ELLE N' AVAIT PAS ACCEPTEE ET QU' ELLE FUT LICENCIEE LE 22 AOUT 1968 AVEC PREAVIS ; 


QUE LA COUR D' APPEL A ENSUITE CONSTATE QUE LES JOURNALISTES LICENCIES N' AVAIENT PAS ETE REMPLACES ; 


QUE LES MESURES PRISES EN AOUT 1968 N' AVAIENT POINT ETE INSPIREES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT DAME X..., PAR L' IDEE D' UNE VINDICTE SYSTEMATIQUE A L' EGARD DE JOURNALISTES QUI AURAIENT PARTICIPE A LA GREVE, MAIS ETAIENT UNIQUEMENT DUES AUX NECESSITES D' UNE REORGANISATION ; 


QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE L' ORTF AVAIT PRIS SA DECISION DE LICENCIER DAME X... SANS SE REFERER AUX CRITERES POSES D' ABORD SUR LE PLAN SUBJECTIF ET ENSUITE SUR LE PLAN OBJECTIF ; 


QUE LE PEU D' ANCIENNETE DE L' INTERESSEE, QUI NE COMPTAIT QUE TROIS ANNEES DE SERVICE ET SA QUALITE DE CELIBATAIRE AVAIENT PU ETRE TENUS POUR DETERMINANTS DANS LE CAS PRECIS DE SON GROUPE DE NIVEAU V ; 


QUE CERTES ELLE AVAIT DES ETATS DE SERVICE BRILLANTS MAIS QUE L' ORTF EN AVAIT TENU COMPTE PUISQU' IL AVAIT FAIT FIGURER DAME X... PARMI LES PERSONNES A MUTER, ET QUE CETTE JOURNALISTE N' APPORTAIT PAS LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE A L' APPUI DE SES DIRES CONCERNANT L' EXISTENCE D' UNE MANOEUVRE DE L' ORTF A SON EGARD ; 


QU' EN L' ETAT DE CES CONSTATATIONS, AUCUNE DISPOSITION N' AYANT IMPARTI A L' OFFICE DE PUBLIER LES MOTIFS QUI L' AVAIENT DETERMINE A PRENDRE SA DECISION A L' EGARD DE CHACUN DES JOURNALISTES COMPRIS DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF, ENTRAINE PAR LA REORGANISATION DE SES SERVICES, PAR RAPPORT A L' ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, ET DAME X..., N' AYANT PAS ETABLI QUE LES CRITERES CONVENUS N' AVAIENT PAS ETE OBSERVES EN CE QUI LA CONCERNAIT SPECIALEMENT, LA COUR D' APPEL, QUI A ESTIME PAR DES MOTIFS NI HYPOTHETIQUES NI DUBITATIFS QUE DAME X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D' UNE FAUTE A LA CHARGE DE L' ORTF DANS L' EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, ET L' A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.