Cour de Cassation · soc — 19 avril 1972

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 2, 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1135, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... A ETE ENGAGE LE 1ER DECEMBRE 1962 EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE MULTICARTES PAR LES ETABLISSEMENTS DEMEY ET CIE, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE FRANCO-EUROPEENNE, ET QU'IL A ETE CONGEDIE AVEC EFFET IMMEDIAT LE 20 DECEMBRE 1966 ; 


ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE FRANCO-EUROPEENNE REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X... AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE, EN PRINCIPE, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE L'INEXECUTION DES ORDRES QU'IL AVAIT RECUS NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE SON DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PERTE DU DROIT A L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE, MAIS, SEULEMENT D'UNE FAUTE GRAVE ; 


ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INEXECUTION DES ORDRES RECUS PAR UN REPRESENTANT CONSTITUE, POUR LE MOINS, UNE FAUTE GRAVE, ET MEME UNE FAUTE LOURDE ; 


ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET ATTAQUE, PROCEDANT PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE, N'A FOURNI AUCUN MOTIF SUR L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE ET, AINSI, N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE CETTE FAUTE ; 


ALORS, EN OUTRE, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET RELATIFS A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS NE PEUVENT SUPPLEER L'ABSENCE DE MOTIFS EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, UNE FAUTE GRAVE, ET NON UNE FAUTE LOURDE, SUFFISANT A JUSTIFIER LA PRIVATION DE CETTE INDEMNITE ET L'INEXECUTION DES ORDRES RECUS CONSTITUANT A CET EGARD UNE FAUTE GRAVE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT UNE RENONCIATION A INVOQUER UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; 


MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT ALLUSION A LA FAUTE LOURDE QUE PARCE QUE LA SOCIETE AVAIT AINSI QUALIFIE L'ATTITUDE QU'ELLE REPROCHAIT A SON REPRESENTANT ; 


ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE SI X..., REPRESENTANT MULTICARTES, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS 1962, N'AVAIT PAS ACCELERE LE RYTHME DE SES TOURNEES NI ENVOYE LES COMPTES RENDUS HEBDOMADAIRES, AINSI QUE L'EXIGEAIT LA LETTRE QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT ADRESSEE LE 2 JUILLET 1966, IL AVAIT CEPENDANT CONTINUE DE VISITER SACLIENTELE SELON LES METHODES QU'IL AVAIT TOUJOURS SUIVIES ANTERIEUREMENT ET QU'IL NE LUI AVAIENT, JUSQU'ALORS, ATTIRE AUCUNE CRITIQUE ; 


QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, EN FAISANT EN OUTRE UNE SIMPLE ALLUSION A LA CIRCONSTANCE QUE, PEU APRES LE CONGEDIEMENT DE LA MANUFACTURE FRANCO-EUROPEENNE L'AVAIT AVISE QU'ELLE NE VOULAIT PAS LE PRIVER DE SON PREAVIS DE TROIS MOIS, QUE LES FAITS REPROCHES DEVAIENT S'ANALYSER EN UN MANQUE D'ADAPTATION PLUTOT QU'EN UNE DESOBEISSANCE INTENTIONNELLE ET QUE, S'ILS JUSTIFIAIENT LE LICENCIEMENT, ILS N'ETAIENT CEPENDANT PAS ASSEZ GRAVES POUR ENTRAINER LA PERTE DU DROIT AU PREAVIS ; 


QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST INEXACTEMENT QUE LE POURVOI ALLEGUE QUE LA COUR D'APPEL N'A PROCEDE QUE PAR VOIE D'AFFIRMATION ; 


ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA SOCIETE NE PEUT ETRE ADMISE A SOUTENIR QUE LE CHEF DE LA DECISION RELATIF A L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'EST PAS MOTIVE ; 


QU'EN EFFET, DES LORS QUE POUR S'OPPOSER A L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS INVOQUE D'AUTRES FAUTES QUE CELLES DONT IL VENAIT D'ETRE DECIDE QU'ELLES NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A PU SE BORNER A DECLARER QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE, X... ETAIT BIEN FONDE, EN PRINCIPE, A DEMANDER EGALEMENT L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; 


ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE FONDE ESSENTIELLEMENT SA DECISION SUR L'APPRECIATION DES FAUTES REPROCHEES A X..., SANS RETENIR COMME UNE RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A INVOQUER UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE SA LETTRE DECLARANT A L'INTERESSE DEUX JOURS APRES LE CONGEDIEMENT QU'IL N'ENTENDAIT PAS LE PRIVER DE SON INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; 


D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DES DEUX PREMIERS MOYENS N'EST FONDEE ; 


SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 2, 28-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCO-EUROPEENNE FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR DEUX QUESTIONS D'INDEMNITE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE, D'AVOIR DANS SON DISPOSITIF, CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A SON REPRESENTANT CONGEDIE UNE PROVISION DE 1 200 FRANCS, ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QU'AUSSI BIEN SUR LA QUESTION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUE SUR CELLE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LE DROIT DE CREANCE DU REPRESENTANT, SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE LA CONDAMNATION DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, N'AVAIT QU'UN CARACTERE EVENTUEL SUBORDONNE AUX RESULTATS D'UNE MESURE D'EXPERTISE ; 


MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL N'A RECONNU A X... QU'UN DROIT EVENTUEL A INDEMNITE DE CLIENTELE, ELLE A DECIDE DEFINITIVEMENT, PAR CONTRE QU'UNE INDEMNITE DE PREAVIS LUI ETAIT DUE ET A ESTIME LA FRACTION QUI ETAIT D'ORES ET DEJA CERTAINE, LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE DE CE CHEF N'AYANT POUR OBJET QUE D'EN FAIRE CALCULER LE MONTANT TOTAL ; 


QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT PU CONDAMNER LA MANUFACTURE FRANCO-EUROPEENNE A VERSER A CE TITRE A SON REPRESENTANT UNE PROVISION DONT ELLE A FIXE LE QUANTUM PAR UNE EVALUATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; 


ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCO-EUROPEENNE, INTIMEE, REPROCHE ENFIN AU MEME ARRET D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE LES DEPENS D'APPEL AU MOTIF QUE L'APPELANT SUCCOMBAIT SUR PARTIE DE SES DEMANDES ALORS QUE, SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR REPARTIR LA CHARGE DES DEPENS LORSQUE LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES POINTS, ENCORE FAUT-IL QU'IL MOTIVENT LEUR DECISION ET QUE CETTE MOTIVATION NE SOIT PAS, COMME EN L'ESPECE, ENTACHEE DE CONTRADICTION ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET CONDAMNE LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCO-EUROPEENNE A PAYER UNE PROVISION A SON REPRESENTANT AUQUEL ELLE A RECONNU DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET, EN PRINCIPE, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; 


QU'EN METTANT LA TOTALITE DES DES DEPENS D'APPEL A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ET QUI N'AVAIT PAS A JUSTIFIER PAR DES MOTIFS SPECIAUX CE CHEF DE SA DECISION, N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT ELLE EST INVESTIE LORSQUE LES DEUX PARTIES SUCCOMBENT DANS UN PROCES ; 


ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.