Cour de Cassation · soc — 20 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 9 DECEMBRE 1967, A 7 HEURES 25, LE QUARTIER-MAITRE X..., QUI TRAVERSAIT LA ROUTE PRINCIPALE DE L'ARSENAL DE BREST POUR SE RENDRE A SON SERVICE, A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE QUE SON PROPRIETAIRE, LE SECOND MAITRE Y..., UTILISAIT POUR ALLER PRENDRE SON PROPRE SERVICE ; 


QUE, POUR ETRE REMBOURSE DES PRESTATIONS SERVIES A X... EN SUITE DE CET ACCIDENT, LE MINISTRE DES ARMEES A DECERNE CONTRE Y... QU'IL SOUTENAIT N'AVOIR PAS ETE EN SERVICE ET CONTRE L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE DU MANS, UN ETAT EXECUTOIRE AUQUEL CES DERNIERS ONT FAIT OPPOSITION ; 


QUE L'ARRET ATTAQUE A RECU Y... ET LA SOCIETE D'ASSURANCE EN LEUR OPPOSITION ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES DEUX MARINS SE TROUVAIENT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SUR LE LIEU DE LEUR TRAVAIL ET QUE LEURS SUPERIEURS HIERARCHIQUES AVAIENT DECLARE QU'ILS SE TROUVAIENT TOUS DEUX, EN SERVICE COMMANDE, ALORS QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL N'EST PAS APPLICABLE AUX ACCIDENTS SURVENUS AUX MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE, ET ALORS QUE LA NECESSITE D'INTERPRETER UN DOCUMENT ADMINISTRATIF VERSE AUX DEBATS FAISAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A L'INTERIEUR DE L'ARSENAL, C'EST-A-DIRE EN UN LIEU INTERDIT AU PUBLIC ET SOUMIS AU CONTROLE DE L'AUTORITE MILITAIRE, A UN MOMENT OU X... ET Y..., QUI SE TROUVAIENT SUR LE LIEU DE LEUR TRAVAIL, ETAIENT L'UN ET L'AUTRE SOUS LA DEPENDANCE DE LEUR EMPLOYEUR COMMUN ; 


QUE, DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A APPLIQUER DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS QUI NE DONNAIENT PAS LIEU A INTERPRETATION ET QUI N'A FAIT APPLICATION D'AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A PU ESTIMER QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUAIT LE MINISTRE DES ARMEES, Y... ETAIT EN SERVICE ET SOUS L'AUTORITE DE SON CHEF, AU MOMENT OU L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ; 


QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.