Cour de Cassation · soc — 16 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, APRES LE DECES EN 1968 DE X... SAID, QUI PERCEVAIT, DEPUIS 1952, L'ALLOCATION DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET RESIDAIT EN ALGERIE, SA VEUVE A SOLLICITE LE BENEFICE DU SECOURS VIAGER INSTITUE PAR L'ARTICLE L 628 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



 QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET CE, BIEN QUE L'INTERESSEE RESIDE EN ALGERIE, AU MOTIF QUE LE PROTOCOLE N° 2 ANNEXE A LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE NE PREVOYAIT NULLEMENT QUE LA RESIDENCE EN ALGERIE PRIVE LE TRAVAILLEUR ALGERIEN, QUITTANT LE TERRITOIRE FRANCAIS, DU BENEFICE DEJA ACQUIS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DU REGIME FRANCAIS ET QU'IL DEVAIT EN ETRE DE MEME EN CE QUI CONCERNAIT LES DROITS DE LA VEUVE DE CE TRAVAILLEUR, ALORS QUE LES DROITS DE X... ACQUIS SOUS LE REGIME DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE NE SONT PAS EN CAUSE, QUE LES DROITS DE SA VEUVE DOIVENT ETRE APPRECIES AU JOUR DE SA DEMANDE ;



 QU'ETANT DE NATIONALITE ALGERIENNE, SES DROITS N'EXISTENT QU'EN FONCTION DE SA SITUATION PROPRE ET COMPTE TENU DU PROTOCOLE DU 19 JANVIER 1965 ;



 QUE CELUI-CI EXIGEANT UNE RESIDENCE EN FRANCE, DAME X..., DOMICILIEE ET RESIDANT EN ALGERIE, NE POUVAIT PRETENDRE EN BENEFICIER ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE D'AILLEURS, LE TEXTE PREND SOIN DE SPECIFIER QUE L'ALLOCATION PREVUE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE SERA ACCORDEE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ALGERIENS RESIDANT EN FRANCE A LA DATE DE LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... SAID AVAIT OBTENU EN 1952 LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DONT LE SERVICE LUI ETAIT ASSURE PAR LA CAISSE REGIONALE DU SUD-EST ET QU'IL EN A PERCU REGULIEREMENT LES ARRERAGES EN ALGERIE JUSQU'A SON DECES SURVENU EN 1968 ;



 QU'ILS ONT PU DES LORS DECIDER QUE SA VEUVE, DONT LES DROITS AU SECOURS VIAGER INSTITUE PAR L'ARTICLE L 628 DERIVAIENT DE CEUX DU DEFUNT, POUVAIT Y PRETENDRE BIEN QU'A L'EPOQUE DE SA DEMANDE, ELLE N'AIT PAS EU SA RESIDENCE EN FRANCE ;



 QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N° 2 DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUBORDONNE A LA CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE LA LIQUIDATION, AU PROFIT DES NATIONAUX ALGERIENS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES PREVUE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE, CETTE CONDITION, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE CE TEXTE, NE SAURAIT ETRE EXIGEE POUR LA LIQUIDATION DU SECOURS VIAGER QUI A ETE INSTITUE PAR L'ARTICLE L 628 ET QUI N'EST QU'UN DROIT DERIVE DE CELUI DE L'ALLOCATAIRE ;



QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.