Cour de Cassation · soc — 16 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CITOYEN DE NATIONALITE ALGERIENNE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'AYANT QUITTE LA FRANCE EN MARS 1968 POUR REGAGNER L'ALGERIE, IL NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DONT IL JOUISSAIT EN FRANCE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1967, AUCUNE CONVENTION DE RECIPROCITE N'ETANT INTERVENUE A CE SUJET ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, ALORS QUE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 QUI POSE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DE LEURS RESSORTISSANTS RESPECTIFS AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, EST BIEN UNE CONVENTION INTERNATIONALE DE RECIPROCITE ET QU'EN VERTU DE SON ARTICLE 22 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE LORSQUE LA LEGISLATION DE L'UN DES PAYS CONTRACTANTS SUBORDONNE L'OCTROI DE CERTAINS AVANTAGES A DES CONDITIONS DE RESIDENCE, CELLES-CI NE SONT PAS OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS OU FRANCAIS TANT QU'ILS RESIDENT DANS L'UN DES DEUX PAYS CONTRACTANTS ; 


MAIS ATTENDU QU'AUCUNE STIPULATION DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 PAR LA FRANCE ET L'ALGERIE, NI AUCUN DES PROTOCOLES QUI LUI SONT ANNEXES, NE VISENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, AVANTAGE NON CONTRIBUTIF, ET QUE LE PRINCIPE POSE PAR SON ARTICLE 22 INSERE DANS LE CHAPITRE III INTITULE ASSURANCE VIEILLESSE ET ASSURANCE DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS) NE SAURAIT ETRE TRANSPOSE DANS D'AUTRES DOMAINES POUR LESQUELLES IL N'A PAS ETE EDICTE ; 


ATTENDU, DES LORS, QU'AYANT, D'UNE PART, CONSTATE QUE X... NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUNE CONVENTION INTERNATIONALE DE RECIPROCITE QUI AURAIT PU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 707 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LUI OUVRIR DROIT EN FRANCE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ET, D'AUTRE PART, RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT QUITTE LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI EN ENONCANT QUE LA CAISSE REGIONALE ETAIT FONDEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 699, A LUI SUPPRIMER LE SERVICE DE LADITE ALLOCATION ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.