Cour de Cassation · soc — 13 avril 1972

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 51 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES (CAMAT) N'AVAIT PAS DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 13 JUIN 1966, EN RAISON DE SON COMPORTEMENT SUR LES LIEUX DU TRAVAIL A L'EGARD D'UN AUTRE EMPLOYE ET DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'EN LE CONGEDIANT LE 13 JUIN 1966, LA CAMAT, QUI S'ETAIT IMMISCE DANS UN DIFFEREND DE SA VIE PRIVEE AVEC UN COLLEGUE, AVAIT MECONNU LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES EN NE LE DEFERANT PAS DEVANT UN CONSEIL DE DISCIPLINE, QU'ELLE N'AVAIT PU REPARER UNE TELLE IRREGULARITE EN SUBSTITUANT A L'AVIS DE CET ORGANISME CELUI DU COMITE D'ENTREPRISE, CONSULTE D'AILLEURS POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT, ET DONT L'AVIS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE, ET ALORS QU'EN VERSANT A CE SALARIE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA SOCIETE RECONNAISSAIT N'AVOIR AUCUNE FAUTE GRAVE A LUI REPROCHER ; 


MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... AVAIT ETE LICENCIE AVEC INDEMNITE EN RAISON DE SON COMPORTEMENT AGRESSIF A L'EGARD D'UN COLLEGUE ET D'UNE SCENE AU COURS DE LAQUELLE IL S'ETAIT MONTRE INJURIEUX ET MENACANT VIS-A-VIS DE CELUI-CI ET AUSSI DU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMPAGNIE, EN PRESENCE DE PLUSIEURS TEMOINS ; 


QUE LA DISCIPLINE DE L'ENTREPRISE ETAIT EN QUESTION ; 


QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, CELUI-CI N'AVAIT PU ETRE CONSTITUE EN L'ABSENCE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS PARMI LE PERSONNEL, CE DONT IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT FAIT PREUVE DE SON SOUCI DE PRESERVER LES DROITS DE X... EN CONSULTANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LE COMITE D'ENTREPRISE ; 


QU'EN EN DEDUISANT QUE X... N'ETABLISSAIT PAS QUE LA COMPAGNIE AVAIT AGI A SON ENCONTRE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, NI L'INTENTION DE NUIRE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.