Cour de Cassation · soc — 13 avril 1972

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 ; 

ATTENDU QUE X... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, ALORS QU'AINSI COMPOSEE LA COUR NE POUVAIT VALABLEMENT SE PRONONCER QUE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL, PUISQUE L'ARRET ANNULE NE S'ETAIT PRONONCE QUE SUR CE CHEF, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA CONNAISSANCE DU FOND DE L'AFFAIRE AURAIT DU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 SUSVISE, ETRE RENVOYEE A LA CHAMBRE SOCIALE, SEULE COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; 

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 8 DU DECRET 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT DANS CHAQUE COUR D'APPEL LA CONSTITUTION EN CHAMBRE SPECIALE D'UNE CHAMBRE AU MOINS POUR JUGER LES AFFAIRES PORTEES SPECIALEMENT A SON ROLE EN RAISON DE LEUR CARACTERE ET RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, AU CONTRAT DE TRAVAIL ET A L'APPLICATION DES LOIS SOCIALES, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE LADITE CHAMBRE SOCIALE AIT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION A INTERVENIR, L'EXCLUSIVITE DE CETTE CATEGORIE D'AFFAIRES ; 

QUE SI L'ARTICLE 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 POSE CERTAINES REGLES CONCERNANT LA PROCEDURE A SUIVRE EN MATIERE D'APPEL DE DECISIONS PRUD'HOMALES, IL N'EST POINT ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE LA COUR DE RENVOI, STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, AIT, EN L'ESPECE, MECONNU AUCUNE DISPOSITION DE LA PROCEDURE ORDINAIRE OU DE LA PROCEDURE SPECIALE PRESCRITE PAR LE DECRET N° 58-1292 SUSVISE ; 

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31U DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE APPLICABLES AU LITIGE L'OPPOSANT A SON EMPLOYEUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES ACTIVITES ANNEXES, ALORS QUE, N'AYANT ETE AFFICHEE NI DANS LES LIEUX DU TRAVAIL, NI DANS LES LOCAUX ET A LA PORTE OU SE FAIT L'EMBAUCHE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 31U SUSVISE, CETTE CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT INVOQUEE A L'ENCONTRE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; 

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POINT DE DEPART DE L'APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES EST EXCLUSIVEMENT FIXE PAR L'ARTICLE 31D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE INOPPOSABILITE DESDITES CONVENTIONS N'EST PREVUE DANS LE CAS D'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 31U ; 

ATTENDU, AU SURPLUS, QU'AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT RECLAME EN PREMIERE INSTANCE LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE POUR SE FAIRE ALLOUER UN RAPPEL DE SALAIRES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT RECONNU PAR LA QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE LUI ETAIT APPLICABLE ; 

D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; 

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 MAI 1939 RENDANT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; 

ATTENDU QUE X... FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT DROIT QU'A UN PREAVIS D'UN MOIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES ACTIVITES ANNEXES, ALORS QUE, SI LA LOI DU 6 MAI 1939 SUSVISEE A ABROGE DE NOMBREUX TEXTES DE LA LEGISLATION LOCALE ENCORE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES, ELLE PRECISE DANS LE DERNIER ALINEA DE SON ARTICLE 1ER QUE LE DELAI-CONGE RESULTANT DE L'APPLICATION DANS LESDITS DEPARTEMENTS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE SAURAIT AVOIR UNE DUREE INFERIEURE A CELLE QUI RESULTERAIT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CERTAINS ARTICLES EXPRESSEMENT ENUMERES ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL ET DE L'ARTICLE 133A DU CODE INDUSTRIEL LOCAL, LESQUELS FIXENT A SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE LA DUREE DU PREAVIS ; 

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE DEVANT LA COUR D'APPEL X... S'EST BORNE A INVOQUER L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, POUR SOUTENIR QU'IL AVAIT DROIT AU PREAVIS DE SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE PREVU PAR CE TEXTE ; 

ATTENDU, ENSUITE, QU'EN DECLARANT EXACTEMENT QUE SI L'ARTICLE 66 PRECITE PREVOYAIT, EN PRINCIPE, UNE TELLE DUREE, IL ETAIT COMPLETE AVANT LA LOI DU 6 MAI 1939 PAR D'AUTRES TEXTES QUI NE POUVAIENT EN ETRE DETACHES ET, NOTAMMENT, PAR L'ARTICLE 67 DU MEME CODE SELON LEQUEL LES PARTIES PEUVENT CONVENIR D'UN AUTRE DELAI DE PREAVIS A CONDITION QUE SA DUREE SOIT AU MOINS D'UN MOIS ; 

D'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DUREE DU PREAVIS FIXEE PARL'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT D'UN MOIS, EN ONT DEDUIT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DUE A X... NE POUVAIT CORRESPONDRE QU'A UN MOIS DE SON SALAIRE ; 

ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.