Cour de Cassation · soc — 25 octobre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 26 SEPTEMBRE 1964, UN CAR DE L'ORTF ET UN CAR DE LA SOCIETE INTERVISION SE TROUVAIENT SUR UN TERRAIN ATTENANT AUX HALLES DE LA FOIRE-EXPOSITION DE CAEN, LE SECOND CAR RECEVANT DU PREMIER LES SIGNAUX DE TELEVISION POUR EN ASSURER LA DISTRIBUTION AUX STANDS DES EXPOSANTS ;



 QU'AU COURS DE L'APRES-MIDI, CHAUVEL, PRENEUR DE SON AU SERVICE DE LA SOCIETE INTERVISION, QUI SE TENAIT DANS LE CAR DE CETTE SOCIETE, A VOULU SAISIR, EN VUE DE SON BRANCHEMENT, UN CABLE BLINDE PROVENANT DU CAR DE L'ORTF ET QUI PENDAIT AU DEHORS, A PROXIMITE D'UNE FENETRE ;



 QUE S'ETANT PENCHE PAR CETTE FENETRE EN SE RETENANT DE LA MAIN GAUCHE A UNE TRINGLE A RIDEAU, IL A SAISI DE L'AUTRE MAIN LA FICHE METALLIQUE TERMINANT LEDIT CABLE ;



 QU'IL S'EFFONDRA, ELECTROCUTE, ET DECEDA PEU DE TEMPS APRES ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A CHAUVEL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE LA RAISON DE LA PRESENCE ANORMALE DANS LE CABLE D'UN COURANT DE 230 VOLTS FUT ETRANGERE A LA SOCIETE INTERVISION, L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE SI CELLE-CI AVAIT RESPECTE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MUNISSANT LE CAR D'UNE PRISE DE TERRE SUFFISANTE, AUCUNE FAUTE NE POUVANT PAR AILLEURS ETRE REPROCHEE A LA VICTIME, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS EN CE QU'ILS IMPUTENT "IN ABSTRACTO" A L'EMPLOYEUR, QUI SE TROUVAIT A PARIS, LA MAUVAISE REALISATION D'UNE PRISE DE TERRE A CAEN, CET ACTE MATERIEL INSTANTANE ECHAPPANT NECESSAIREMENT A SA SURVEILLANCE ET A SON CONTROLE, ET L'EXPERT N'AYANT LUI-MEME ENVISAGE QUE LE RATTACHEMENT DU CABLE CHARGE DE 230 VOLTS A UN ROBINET D'EAU UTILISE PAR DES MILLIERS DE VISITEURS ;



 QUE LE DECRET DE 1962 IMPOSANT OU UN TRANSFORMATEUR D'ISOLEMENT OU UNE PRISE DE TERRE, LE CAR MUNI DE CES DEUX ELEMENTS NE POUVAIT ETRE DECLARE TEL QU'IL CONSTITUAT L'EMPLOYEUR EN ETAT DE FAUTE INEXCUSABLE ALORS SURTOUT QUE LA CAUSE DE L'ELECTROCUTION EST ETRANGERE A L'EMPLOYEUR ;



 QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE DIRE QUE LE COURANT ANORMAL AVAIT ETE DECELE PAR LE TECHNICIEN DU CAR ET QUE CHAUVEL N'EN SOUPCONNAIT PAS L'EXISTENCE ;



 QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE DENIE A TORT TOUTE FAUTE DE LA VICTIME, UN TECHNICIEN, INGENIEUR DE SON, NE POUVANT IGNORER QU'IL EST DANGEREUX DE PRENDRE UN CABLE PAR SA FICHE METALLIQUE ALORS QU'IL EST MUNI INTENTIONNELLEMENT D'UNE GAINE DE PROTECTION ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI, SELON L'EXPERT, LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT EST LA DEFECTUOSITE D'UN DES APPAREILS DE TELEVISION EXPOSES DANS LES STANDS QUI A PROVOQUE UN RETOUR DE TENSION DE 230 VOLTS PAR LE CABLE RELIANT LE CAR DE LA SOCIETE INTERVISION AUX STANDS DE LA FOIRE-EXPOSITION, LA CAUSE AUXILIAIRE, MAIS TOUT AUSSI NECESSAIRE, RESIDE DANS LE FAIT QUE LA MASSE DES DEUX CARS N'ETAIT PAS AU MEME POTENTIEL ;



 QUE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI LES MASSES DE CHACUN DES CARS AVAIENT ETE RELIEES A UNE PRISE DE TERRE OU AU MEME ENSEMBLE DE PRISES DE TERRE INTERCONNECTEES, ET QU'IL EUT ETE POSSIBLE DE CONSTITUER CETTE PRISE DE TERRE EN REALISANT UNE LIAISON AVEC UN ROBINET DE DISTRIBUTION D'EAU QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE, TANDIS QUE LA SOCIETE INTERVISION S'ETAIT BORNEE A MUNIR SON CAR D'UNE PRISE DE TERRE "DERISOIRE" ET "INOPERANTE" EN ENFONCANT UNE TIGE DE FER DE DOUZE CENTIMETRES DANS UN SOL CAILLOUTEUX ET NE L'AVAIT FAIT QU'APRES QUE SES TECHNICIENS EUSSENT RESSENTI DES SECOUSSES EN MONTANT DANS LE CAR ;



 QU'IL Y A EU A CET EGARD UN MANQUEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962 SUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS METTANT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES ;



 QUE LE RISQUE D'ACCIDENT ETAIT RENDU PLUS MANIFESTE ENCORE DU FAIT QUE SI LE CAR DE LA SOCIETE INTERVISION ETAIT MUNI D'UN TRANSFORMATEUR D'ISOLEMENT, IL N'AVAIT ETE PREVU AUCUN DISPOSITIF POUR SIGNALER UN DEFAUT EVENTUEL D'ISOLEMENT OU POUR PROVOQUER LA COUPURE DANS LE SECTEUR EN CAS DE DEFAUT ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, ESTIMER QUE L'IMPRUDENCE REPROCHEE A LA VICTIME N'ALTERAIT PAS LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, CELLE-CI AYANT ETE LA CAUSE INITIALE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE DIRECTE DE LA SOCIETE INTERVISION OU DE SON SUBSTITUE N'AYANT PAS ETE DISCUTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, CE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



 QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT CHAUVEL A ETE VICTIME AU COURS DU TRAVAIL LE 26 SEPTEMBRE 1964 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE INTERVISION, ET QUE LE PAIEMENT D'UNE RENTE MAJOREE NE CONSTITUERAIT PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU MOTIF QUE LA MAJORATION DE RENTE CONSTITUANT UNE SANCTION QUI NE POUVAIT ETRE COUVERTE PAR UNE ASSURANCE, NE POUVAIT REPRESENTER UN ENRICHISSEMENT, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 12 NOVEMBRE 1968 QUI A CONSACRE EN DROIT COMMUN LA RESPONSABILITE DE L'ORTF ET DE L'ORGANISATION DEPARTEMENTALE DE LA FOIRE AGRICOLE DE CAEN AYANT RESERVE LA PART D'INDEMNISATION INCOMBANT A LA SOCIETE INTERVISION, ALORS QUE CE MOTIF DE REJET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PRISES PAR CETTE DERNIERE, DENATURE L'ARRET DU 12 NOVEMBRE 1968 ET EN MECONNAIT LA PORTEE ;



 QU'EN EFFET LE PREJUDICE DE DROIT COMMUN AYANT ETE FIXE A 78000 FRANCS ET AYANT ETE REPARE EN TOTALITE PAR L'ORTF (26000 FRANCS), LA SOCIETE DE LA FOIRE (26000 FRANCS) ET LA CAISSE PRIMAIRE (26577,68 FRANCS), LE PAIEMENT D'UNE RENTE SUPPLEMENTAIRE CONDUISAIT NECESSAIREMENT A ENRICHISSEMENT SANS CAUSE LEGALE, LA COUR D'APPEL DE PARIS N'AYANT DE SURCROIT PAS RESERVE D'ACTION CONTRE LA SOCIETE INTERVISION MAIS "DECLARE IRRECEVABLE" L'ACTION PORTEE CONTRE ELLE ;



 MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LE DROIT DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN, DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;



 QUE L'EMPLOYEUR CONDAMNE EN VERTU DE CETTE REGLEMENTATION NE PEUT SE PREVALOIR DU RECOURS EXERCE EVENTUELLEMENT PAR LA VICTIME CONTRE LE TIERS POUR TENTER DE S'EXONERER DE PAIEMENTS LUI INCOMBANT SELON DES TEXTES D'ORDRE PUBLIC ;



 D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS