Cour de Cassation · soc — 26 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PASSANT OUTRE A L'AVIS EXPRIME PAR L'EXPERT TECHNIQUE Z... DESIGNE, D'AVOIR DECIDE QUE MAURICE Y... AVAIT DROIT A L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR LES PRESTATIONS RELATIVES A L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT, AU MOTIF QUE L'AVIS DUDIT EXPERT X... INSUFFISAMMENT PRECIS ET QU'IL APPARAISSAIT QUE L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, ALORS QUE, L'AVIS DE L'EXPERT A... S'IMPOSANT "ERGA OMNES", LES JUGES DU FOND POUVAIENT TOUT AU PLUS DEMANDER A L'EXPERT DE COMPLETER SON RAPPORT OU PROVOQUER UNE AUTRE EXPERTISE, MAIS NE POUVAIENT VALABLEMENT SUBSTITUER LEUR PROPRE APPRECIATION A CELLE DE L'EXPERT ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'AVIS DE L'EXPERT A..., D'APRES L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59160 DU 7 JANVIER 1959 OBLIGE LES JUGES, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL SE PRONONCE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, SUR UNE QUESTION MEDICALE ET NON QUAND IL S'AGIT D'UN AUTRE LITIGE SOUMIS AU CONTROLE DES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ONT LE POURVOIR D'APPRECIER SI L'ASSURE SE TROUVE DANS L'UN DES CAS OU LA PARTICIPATION AUX FRAIS EST SUPPRIMEE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE AFFERENTE A UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L 286-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE, DOIT S'APPRECIER SEULEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LA DEPENSE RESIDUELLE RESTANT A LA CHARGE DU MALADE APRES REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE ;



 ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'AFFECTION DONT SOUFFRAIT Y..., NON INSCRITE SUR LA LISTE DU DECRET N° 69-123 DU 6 FEVRIER 1969, COMPORTAIT UN TRAITEMENT PROLONGE, DONT LA NECESSITE AVAIT ETE RECONNUE PAR L'EXPERT, LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE L'ASSURE DEVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, A PU ESTIMER QUE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE, QUI, D'APRES LES RELEVES DES FRAIS ENGAGES PRODUITS PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LAISSAIT A LA CHARGE DE Y... UNE DEPENSE RESIDUELLE SUPERIEURE A CINQUANTE FRANCS PAR MOIS, AVAIT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT ONEREUX ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI