Cour de Cassation · soc — 26 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA MUTUALITE ;



 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DU 14 MAI 1972 POUR LE RENOUVELLEMENT PAR CINQUIEME DES ADMINISTRATEURS SORTANTS DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA CHARENTE-MARITIME, AU MOTIF QUE L'ECART DES VOIX POUR L'ELECTION D'AU MOINS UN ADMINISTRATEUR, DESIGNE PAR UNE SEULE VOIX DE MAJORITE, POUVAIT AVOIR ETE INFLUENCE PAR LES IRREGULARITES COMMISES ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RELEVER "A TITRE PRINCIPAL ET EXCLUSIF" L'ABSENCE D'ENVELOPPES POUR RECEVOIR LES BULLETINS D'UN VOTE QUE L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA MUTUALITE A VOULU SECRET ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE SE BORNE A EDICTER QU'IL EST PROCEDE A L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS "AU BULLETIN SECRET" DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES STATUTS ;



 QUE CEUX DE L'UNION NE PREVOIENT AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE AUTRE QUE LE SECRET ;



 QUE L'EMPLOI D'ENVELOPPES, SAUF LORSQU'IL EST EXPRESSEMENT PREVU PAR UN TEXTE SPECIAL, NE CONSTITUE PAS LE SEUL MOYEN UTILISABLE POUR ASSURER LE SECRET DU VOTE ;



 D'OU IL SUIT QU'EN ANNULANT LES ELECTIONS AU SEUL MOTIF DE L'ABSENCE D'ENVELOPPES POUR RECEVOIR LES BULLETINS DE VOTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A AJOUTE AU TEXTE UNE PRESCRIPTION QU'IL NE COMPORTE PAS ET QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE SECRET DU VOTE AVAIT ETE ENFREINT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE, LE 9 JUIN 1972 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT