Cour de Cassation · soc — 16 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE PREFABRICATION DITE STEP, REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECLARE QUE LUI ETAIT APPLICABLE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, LE TAUX DES COTISATIONS PATRONALES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL FIXE A 9,20 % DANS LES ENTREPRISES DE "SERRURERIE ET CHARPENTES METALLIQUES Y COMPRIS LA POSE", AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT RECONNU ELLE-MEME QU'ELLE EXERCAIT L'INDUSTRIE DE FABRICATION ET DE POSE DE MENUISERIE METALLIQUE EN ALUMINIUM ET QUE LE RISQUE N° 334,03 RETENU EN L'ESPECE N'ETABLISSAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LA MENUISERIE EN METAL LEGER ET LA MENUISERIE EN ACIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE INVOQUE CONCERNE LA SERRURERIE ET LA CHARPENTE METALLIQUE ET NON LA MENUISERIE METALLIQUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE A AINSI CONFONDU LES TRAVAUX DE MENUISERIE AVEC CEUX DE SERRURERIE ET DE CHARPENTES METALLIQUES QUI N'ENTRAINENT NI LES MEMES RISQUES, NI LES MEMES TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES DECLARATIONS DE LA STEP ELLE-MEME ETABLISSENT QU'ELLE EXERCE L'ACTIVITE DE FABRICATION ET DE POSE DE MENUISERIE METALLIQUE ;



 QUE CETTE ACTIVITE A ETE SPECIALEMENT VISEE PAR LA SOUS-RUBRIQUE 334,3 DE L'INSEE "MENUISERIE ET FERMETURES METALLIQUES (FABRICATION ET POSE ASSOCIEES)" COMPRISE EN TOTALITE, SANS EXCEPTION NI RESERVE, SOUS LE RISQUE N° 334,03 DU BAREME DES COTISATIONS "SERRURERIE ET CHARPENTE METALLIQUE COURANTE, Y COMPRIS LA POSE" ;



QUE PEU IMPORTE LA CIRCONSTANCE QUE LA MENUISERIE SOIT FABRIQUEE EN ALUMINIUM DES L'INSTANT OU LE RISQUE 334,03 N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LA MENUISERIE EN METAL LEGER ET LA MENUISERIE EN ACIER ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI N'A PAS COMMIS DE CONFUSION, A DECIDE A JUSTE TITRE QUE LE TAUX DE 9,20 % PREVU PAR L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1969 POUR LE NUMERO DE LA NOMENCLATURE 334,3 ETAIT APPLICABLE A LA STEP ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JANVIER 1971, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE