Cour de Cassation · soc — 16 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



 ATTENDU QUE SELON CE TEXTE IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION A LA NAISSANCE, SURVENUE EN FRANCE, DE CHAQUE ENFANT DE NATIONALITE FRANCAISE NE VIABLE ET LEGITIME OU RECONNU ;



QU'IL N'EST PAS PREVU D'ALLOCATION ANALOGUE POUR LES NAISSANCES SURVENUES HORS DE FRANCE ;



 ATTENDU QUE POUR DIRE QUE PERRENOUD DOMICILIE A VILLERS-LE-LAC (DOUBS) ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE MATERNITE POUR LA NAISSANCE DE JUMEAUX SURVENUE LE 31 OCTOBRE 1969 A L'HOPITAL DU LOCLE (SUISSE), LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUTEN RELEVANT QUE L'ARTICLE L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ATTRIBUE CETTE ALLOCATION QUE SI LA NAISSANCE EST SURVENUE EN FRANCE, ENONCE QUE POUR LES FRONTALIERS UNE PRATIQUE DIFFERENTE ADMET QUE LE DROIT A L'ALLOCATION N'EST PAS PERDU PAR LE FAIT QUE LA NAISSANCE S'EST PRODUITE HORS DE FRANCE DES LORS QUE LA MERE ET L'ENFANT SONT REVENUS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DANS LE DELAI D'UN MOIS, QU'EN L'ESPECE L'ETAT DE SANTE DES NOUVEAU-NES AVAIT JUSTIFIE LEUR PLACEMENT IMMEDIAT EN COUVEUSE JUSQU'AU 6 DECEMBRE EN SORTE QU'IL ETAIT CONFORME A L'EQUITE D'ATTRIBUER L'ALLOCATION LITIGIEUSE MALGRE LE RETOUR TARDIF EN FRANCE ;



ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT AUCUNE EXCEPTION A LA CONDITION QUI SUBORDONNE L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE MATERNITE A LA SURVENANCE DE LA NAISSANCE EN FRANCE ;



 QUE LE JUGE NE SAURAIT DEROGER POUR UN MOTIF D'EQUITE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI MEME S'IL EXISTE UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE, D'AILLEURS DEPASSEE EN L'ESPECE ;



 QUE CELLE-CI N'A AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE, ET QUE LES TRIBUNAUX N'ONT PAS QUALITE POUR EN IMPOSER LE RESPECT AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;



 D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE MATERNITE EN DEHORS DES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE L 519 SUSVISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE CE TEXTE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON, LE 1ER AVRIL 1971 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-SAONE