Cour de Cassation · soc — 4 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 30 DECEMBRE 1966, UNE COLLISION S'EST PRODUITE SUR LA VOIE PUBLIQUE, ENTRE LE SCOOTER QUE X..., EMPLOYE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, UTILISAIT POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, ET Y..., EBOUEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCO-SUISSE, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, QUE SUR L'ACTION DE X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET SUR LA DEMANDE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES EXPOSEES PAR L'ETAT ET S'ELEVANT A 9 734, 91 FRANCS, EN CE COMPRIS DES FRAIS DIVERS D'UN MONTANT DE 5 104, 21 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES QU'UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE EUT PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A CONCURRENCE DES DEUX TIERS A LA CHARGE DE X... ET DE UN TIERS A CELLE DE Y..., A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE X... A 15 104, 21 FRANCS, SOIT 3 300, 77 FRANCS POUR FRAIS DIVERS, 1 803, 44 FRANCS POUR L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, 5 000 FRANCS POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET 4 000 FRANCS POUR LE PRETIUM DOLORIS, A FIXE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE A 5 034, 73 FRANCS LE MONTANT DES REPARATIONS MISES A LA CHARGE DE Y... ET DE LA SOCIETE FRANCO-SUISSE, A DEDUIT DE CETTE SOMME CELLE DE 1 333, 33 FRANCS REPRESENTANT LE TIERS DU PRETIUM DOLORIS, QU'ELLE A ATTRIBUEE A X... ET A CONDAMNE Y... ET SON EMPLOYEUR A PAYER A L'ETAT, LE SURPLUS, SOIT 3 701, 40 FRANCS ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE, LA RESPONSABILITE DE Y... ET DE LA SOCIETE FRANCO-SUISSE ETANT LIMITEE AU TIERS DU PREJUDICE GLOBAL, SOIT 5 034, 73 FRANCS, LE TRESOR NE POUVAIT, PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, EXERCER SON RECOURS EN RAISON D'UNE CREANCE JUSTIFIEE, UNIQUEMENT RELATIVE A DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE 5 104, 21 FRANCS, QUE, SUR LES PREJUDICES, AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS, PAR LES PRESTATIONS VERSEES, C'EST-A-DIRE LES SOMMES CORRESPONDANT AUX TROIS PREMIERS CHEFS DU PREJUDICE, SOIT 3 701, 40 FRANCS, ALORS QUE LES RESTRICTIONS A L'ACTION DE L'ETAT POSEES PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 SONT INAPPLICABLES LORSQUE L'AGENT VICTIME DE L'ACCIDENT NE RELEVANT PAS DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE, LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SONT REGIES PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE LE RECOURS DE L'ETAT, COMME CELUI DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, S'EXERCE SUR TOUS LES ELEMENTS DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES RESPONSABLES, ET ALORS, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA DEMANDE DE L'ETAT TENDANT AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A LA RESERVE DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENTS DU TRAVAIL, POUVAIT S'EXERCER SUR LA PART DE DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET QUE LA COUR N'A DONNE AUCUN MOTIF POUR L'ECARTER ; 


MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DE L'ARRET QUE X..., S'EST TOUJOURS PRESENTE COMME UN EMPLOYE DES PTT ET A, EN OUTRE, DEMANDE QUE LE RECOURS DU TRESOR PUBLIC NE PUISSE S'EXERCER SUR LA SOMME ALLOUEE AU TITRE DE PRETIUM DOLORIS, CE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; 


QU'EN REVANCHE, A AUCUN MOMENT, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC N'A SOUTENU QUE L'INTERESSE NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET QUE, EN CONSEQUENCE, LES RESTRICTIONS POSEES PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, N'ETAIENT PAS EN L'ESPECE APPLICABLES, QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ; 


ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET IL RESULTE QUE, DEDUCTION FAITE DU TIERS DU PRETIUM DOLORIS, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE Y... ET DE LA SOCIETE FRANCO-SUISSE S'ELEVAIT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE A 3 701, 44 FRANCS, D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT CES DERNIERS A PAYER PAREILLE SOMME AU TRESOR PUBLIC, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUELS QU'AIENT PU ETRE PAR AILLEURS LE MONTANT ET LES ELEMENTS DE LA CREANCE DE L'ETAT ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.