Cour de Cassation · soc — 3 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 69- 160 DU 7 JANVIER 1959 ; 


ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D' ORDRE MEDICAL RELATIVES A L' ETAT DE LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D' EXPERTISE MEDICALE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE ; 


ATTENDU QUE X..., VICTIME LE 10 DECEMBRE 1966 D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL EST RESTE ATTEINT D' UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE TAUX FIXE INITIALEMENT A 40 % A ETE PORTE A 45 % A COMPTER DU 16 FEVRIER 1968, A ETE HOSPITALISE LE 22 AVRIL 1969 ; 


QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE AYANT REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE L' HOSPITALISATION AU TITRE DE RECHUTE DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL, L' EXPERT TECHNIQUE DESIGNE A CONCLU QU' IL N' EXISTAIT PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET CERTAINE ENTRE L' EFFORT SUIVI DE DOULEURS DU 10 DECEMBRE 1966 ET L' ETAT ACTUEL DE LA VICTIME ; 


ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES FORMALITES EXIGEES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 AVAIENT ETE RESPECTEES EN L' OCCURRENCE, A CEPENDANT ECARTE L' EXPERTISE TECHNIQUE EN DECLARANT QU' ELLE COMPORTAIT DES INSUFFISANCES ET SE TROUVAIT EN CONTRADICTION AVEC D' AUTRES AVIS MEDICAUX ET A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ; 


ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L' AVIS DE L' EXPERT ETAIT NET ET PRECIS, ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND, S' ILS ESTIMAIENT QU' IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER DES ELEMENTS SUPPLEMENTAIRES DE DECISION, AURAIENT DU LES DEMANDER AU MEME EXPERT EN PRESCRIVANT UN COMPLEMENT D' EXPERTISE TECHNIQUE, LA COUR D' APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX ; 


REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLBLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' AGEN.