Cour de Cassation · soc — 10 mai 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE DU 13 AVRIL 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR TECHNIQUE A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES PARA, A PRIS SA RETRAITE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 ; 


QU'AFFILIE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1960 AU REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITES DES CADRES ET ASSIMILES (R E S U R C A) PAR SON EMPLOYEUR, IL A ASSIGNE CE DERNIER EN PAIEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT A LA REDUCTION SUBIE PAR SA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ET EN CONSIGNATION DU CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE EGALE AU MONTANT ANNUEL POUR LES ANNEES A VENIR DE CETTE REDUCTION, RESULTANT DE CE QU'APRES LA CESSATION D'ACTIVITE DES DEUX SEULS CADRES SUPERIEURS DE SON ENTREPRISE AFFILIES A CE REGIME, LA SOCIETE N'AVAIT PLUS EFFECTUE LE VERSEMENT MINIMUM ANNUEL QUI LUI ETAIT DEMANDE PAR L'ORGANISME DE RETRAITES SUPPLEMENTAIRES POUR ASSURER LE SERVICE INTEGRAL DE SES ALLOCATIONS ; 


QU'EN SON POURVOI, X... FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE LUI GARANTISSANT PAS UN NIVEAU DE RETRAITE DETERMINE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PARA N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE CONTRACTUELLE A SON EGARD ; 


ALORS QU'EN SE REFUSANT A VERSER A LA CAISSE DE RETRAITE R E S U R C A LE COMPLEMENT DE COTISATION NECESSAIRE AU MAINTIEN DU MONTANT INTEGRAL DE LA RETRAITE DE SON ANCIEN CADRE, L'EMPLOYEUR AVAIT, D'UNE PART, VIOLE LE CONTRAT CONCLU ENTRE EUX EN 1937 ET, D'AUTRE PART, MECONNU LE PRINCIPE DU MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS CONSACRE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA METALLURGIE DE L'ISERE ; 


MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE GARANTISSAIT PAS A X... UN NIVEAU DE RETRAITE DETERMINE, SUPERIEUR A CELUI DU REGIME LEGAL DE RETRAITES DES CADRES ; 


QU'IL BENEFICIAIT CEPENDANT DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES GRACE AU CONTRAT QU'AVAIT SOUSCRIT SON EMPLOYEUR AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, PUIS DE L'INSTITUTION DE RETRAITES R E S U R C A ; 


QUE LE SEUL REPROCHE QU'IL FAISAIT A L'EMPLOYEUR ETAIT DE N'AVOIR PAS CONTINUE A COTISER APRES QU'IL EUT CESSE DE TRAVAILLER, AFIN QUE SA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE S'EN TROUVAT ENCORE PLUS ELEVEE ; 


QUE L'ENTREPRISE QUI DISPOSAIT D'UNE OPTION ENTRE LA CONTINUATION OU LA CESSATION DE SES VERSEMENTS, LORS DU DEPART A LA RETRAITE DU SALARIE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE CONTRACTUELLE VIS-A-VIS DE CE DERNIER EN USANT DE LA FACULTE QUE LUI RESERVAIT LE CONTRAT QUI LA LIAIT A L'ORGANISME DE RETRAITES ; 


QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI NE COMPORTAIT PAS POUR L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE PROCURER DES RETRAITES SUPPLEMENTAIRES A SES CADRES PREVOYAIT CEPENDANT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE, EN AUCUN CAS, UNE CAUSE DE RESTRICTION AUX AVANTAGES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS ANTERIEUREMENT ACQUIS ; 


CETTE DISPOSITION DEMEURAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, DES LORS QU'EN ADHERANT AU REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITES DES CADRES ET ASSIMILES, LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES PARA S'ETAIT RESERVEE LE DROIT D'OPTION QU'ELLE AVAIT PAR LA SUITE EXERCE ; 


ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES QU'ILS EN ONT DEDUITES, LES JUGES DU FOND, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; 


ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DE L'ASSIGNATION ET DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR MECONNU LES TERMES DE L'ASSIGNATION ET DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, REPRIS DANS L'ACTE D'APPEL ; 


ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DENATURER LE SENS DES ACTES DE PROCEDURE DONT ILS SONT SAISIS ; 


MAIS ATTENDU QUE X... N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT DENATURE LE SENS DE SES CONCLUSIONS ; 


QUE LE MOYEN DE FAIT, NOUVEAU, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.