Cour de Cassation · soc — 23 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



 ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X..., DISTRIBUTRICE DE CARTES ET D'AFFICHES PUBLICITAIRES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAMP (COMPTOIR HORLOGER D'ACHAT DE METAUX PRECIEUX) NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT RECU D'AUTRES INSTRUCTIONS QUE CELLE DE DEPOSER LESDITS DOCUMENTS DANS LES MAISONS DE COMMERCE, DE PREFERENCE LES CAFES, ET QUE RIEN NE PERMETTAIT D'ETABLIR QU'ELLE EUT ETE SOUMISE A L'OBLIGATION DE SE PRESENTER CHAQUE JOUR AU SIEGE DE LA SOCIETE, NI QU'IL Y AIT EU UNE QUELCONQUE IMMIXTION DU PRETENDU EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE NOTAMMENT EN LUI IMPOSANT L'OBLIGATION DE FOURNIR LA LISTE DES COMMERCANTS VISITES EN VUE D'EXERCER UN CONTROLE DIRECT SUR LA DISTRIBUTION ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION EN CAUSE, DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE CHAMP POUR TRAVAILLER REGULIEREMENT A MI-TEMPS, QU'ELLE AVAIT POUR TACHE, SUIVANT DES DIRECTIVES DONNEES, DE DIFFUSER CHEZ CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS, AVEC LA SEULE LIBERTE DU CHOIX DU DESTINATAIRE, UN MATERIEL PUBLICITAIRE, DONT ELLE DEVAIT PRENDRE LIVRAISON AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ET, QU'EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL DESTINE A ACCROITRE LES ACHATS ET LES VENTES DE LA SOCIETE, DAME X... RECEVAIT UNE REMUNERATION HEBDOMADAIRE, CE DONT IL RESULTAIT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFITABLE A CETTE SOCIETE CHAMP EXECUTEE SUIVANT DES INSTRUCTIONS GENERALES IMPOSEES IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UNE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS