Cour de Cassation · soc — 30 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QUE BISAUTA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QU'IL ETAIT PASSE DU ROLE INTERESSANT ET PRIVILEGIE DE COLLABORATEUR DIRECT DE JOACHIM X..., ARCHITECTE, A CELUI DE SUBORDONNE DE CHEF DE BUREAU D'ETUDES ET DE DIRECTION ADMINISTRATIVE POUR ACCOMPLIR DES TACHES SUBALTERNES ET QUE L'INITIATIVE DE CETTE MODIFICATION UNILATERALE, EQUIVALENT A UNE RETROGRADATION MORALE, INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR X..., MAIS D'AVOIR CEPENDANT DEBOUTE BISAUTA DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA MALVEILLANCE OU DE LA LEGERETE DE X..., QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CELUI-CI, QUI AVAIT AVANCE UN PEU VITE QUE SON EMPLOYE AVAIT DEMISSIONNE, EUT TENTE DE PROVOQUER SON DEPART OU DE FAIRE CROIRE A UN REFUS D'OBEISSANCE DE SA PART ET QUE L'IMPORTANCE PRISE PAR LE CABINET DE L'ARCHITECTE NECESSITAIT DE NOUVELLES STRUCTURES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS RELATIVES A LA RETROGRADATION MORALE DE L'EMPLOYE ET A L'AFFIRMATION FAUSSE DE LA DEMISSION DE CELUI-CI, LES CONSEQUENCES EN RESULTANT, C'EST-A-DIRE LA MALVEILLANCE OU LA LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ETAIT INSUFFISANTE A JUSTIFIER A ELLE SEULE LA RETROGRADATION MORALE DU SALARIE, ET QUE L'AMENAGEMENT DES SERVICES DEVAIT SE CONCILIER AVEC LA DIGNITE DU TRAVAILLEUR, QUE, POUR NE PAS AVOIR PRECISE COMMENT X... AURAIT TENTE DE LES SAUVEGARDER CONJOINTEMENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



 ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE BISAUTA AVAIT FAIT VALOIR QUE SON EMPLOYEUR AVAIT CHERCHE A L'HUMILIER, NOTAMMENT PAR UNE MISE EN QUARANTAINE ;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE C'EST A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DUE A L'IMPORTANCE ACCRUE DE SON CABINET D'ARCHITECTE QUE X... AVAIT FAIT APPEL POUR LE SECONDER A UN AUTRE ARCHITECTE, QUALIFICATION QUE N'AVAIT PAS BISAUTA, AINSI QU'A UNE DIRECTRICE QU'IL AVAIT CHARGEE DE L'ADMINISTRATION DE SON AFFAIRE ;



 QUE BIEN QU'APPRECIANT QU'A LA SUITE DE CES MODIFICATIONS BISAUTA, QUI, JUSQU'ALORS AVAIT ETE L'ELEVE ET LE COLLABORATEUR DIRECT DE X..., POUVAIT VALABLEMENT CONSIDERER QUE SON ROLE ETAIT DEVENU CELUI D'UN SUBORDONNE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QUE, MEME SI L'EMPLOYEUR AVAIT "AVANCE UN PEU VITE" QUE BISAUTA LUI AVAIT DONNE SA DEMISSION, LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE PAR CELUI-CI NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE X... AVAIT AGI A SON EGARD DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONSTATE QUE DES PRIMES DE FIN D'ANNEE CORRESPONDANT A UN TREIZIEME MOIS AVAIENT ETE VERSEES A BISAUTA DE 1962 A 1966, EN 1968 ET 1969 ET D'AVOIR CEPENDANT DEBOUTE L'INTERESSE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE AU PRORATA DE SON TEMPS DE SERVICE DURANT L'ANNEE SUIVANTE, AUX MOTIFS QUE CET AVANTAGE N'ETAIT PREVU NI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, NI PAR LE CONTRAT INDIVIDUEL, QUE LES PRIMES VERSEES DANS L'ENTREPRISE AVAIENT VARIE DANS LEUR MONTANT SANS REFERENCE A UN CRITERE QUELCONQUE, QUE LE DEFAUT DE VERSEMENT EN 1967 N'AVAIT PROVOQUE AUCUNE RECLAMATION, QU'UNE NOTE DE SERVICE DU 16 FEVRIER 1969 AVAIT PRECISE QUE LA PRIME FACULTATIVE DE FIN D'ANNEE INDEMNISERAIT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NON OBLIGATOIRES, QUE LE VERSEMENT N'EN ETAIT PAS EFFECTUE A TOUT LE PERSONNEL, QUE L'IRREGULARITE ET LA VARIABILITE DE CES VERSEMENTS NE PERMETTAIENT PAS DE LEUR RECONNAITRE LE CARACTERE D'UN ELEMENT DE SALAIRE OBLIGATOIRE, ALORS QUE D'UNE PART, CES PRIMES SE PRESENTAIENT COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU MOINS DANS LEUR MONTANT MINIMUM PUISQU'IL ETAIT CONSTATE QU'ELLES AVAIENT ETE VERSEES PENDANT PLUSIEURS ANNEES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME SI L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT SIGNER A SES SALARIES DES RECUS INDIQUANT QUE CETTE PRIME DE FIN D'ANNEE ETAIT EXCEPTIONNELLE, UN TEL AVANTAGE ATTRIBUE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES CONSTITUAIT, PAR UN USAGE DE L'ENTREPRISE, UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET QU'UNE INTERRUPTION D'UN AN N'ENTRAINAIT PAS DE CADUCITE ET ALORS, ENFIN, QUE LA GRATIFICATION PRESENTE UN CARACTERE DE GENERALITE SUFFISANT POUR LA RENDRE OBLIGATOIRE QUAND ELLE BENEFICIE A UNE CATEGORIE DE PERSONNEL ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI DES PRIMES DE FIN D'ANNEE AVAIENT ETE VERSEES A BISAUTA DE 1962 A 1966 EN 1968 ET 1969, LEUR MONTANT AVAIT VARIE CHAQUE ANNEE SANS REFERENCE A UN CRITERE QUELCONQUE, QUE L'ABSENCE DE VERSEMENT EN 1967 N'AVAIT PROVOQUE AUCUNE PROTESTATION DE LA PART DE BISAUTA ;



 QU'UNE NOTE DE SERVICE DU 16 FEVRIER 1966 AVAIT SPECIFIE QU'IL S'AGISSAIT "D'UNE PRIME FACULTATIVE" ET QU'ENFIN LE VERSEMENT N'EN AVAIT PAS ETE EFFECTUE A TOUT LE PERSONNEL INDISTINCTEMENT ;



 QUE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS AINSI RETENUS, QUI CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DU CARACTERE BENEVOLE DE CES GRATIFICATIONS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'IRREGULARITE ET LA VARIABILITE DES SOMMES PAYEES EN DEHORS DE TOUTE NORME NE PERMETTAIENT PAS DE LEUR RECONNAITRE UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET QUE BISAUTA N'ETAIT PAS FONDE A LES CONSIDERER COMME UN ELEMENT DE SON SALAIRE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;



 SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 302 ET SUIVANTS, 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 19, 31 ET SUIVANTS, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ARCHITECTES DU 1ER JUIN 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE BISAUTA REPROCHE ENFIN A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE LE TITRE D'ENGAGEMENT DE 1962 STIPULAIT UN TEMPS DE 48 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL ET L'INCIDENCE DES HEURES EXCEPTIONNELLES ET QU'UNE PIECE COMPTABLE ETABLISSAIT QU'EN 1968 BISAUTA AVAIT ETE REMUNERE POUR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET D'AVOIR NEANMOINS DEBOUTE L'INTERESSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'AUTRES HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QUE CE SALARIE RECEVAIT UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE SON EMPLOI Y FIGURAIT DANS LA RUBRIQUE DES CADRES, QUE CONTRAIREMENT A L'AVIS DE L'EXPERT ET DES PREMIERS JUGES, LES ELEMENTS COMPTABLES N'ETABLISSAIENT PAS QUE DES SOMMES SOIENT ENCORE DUES A BISAUTA AU TITRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;



 ALORS, D'UNE PART QUE LE BENEFICE DE CELLES-CI N'EST PAS REFUSE AUX CADRES, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PRECISE, EN SON ARTICLE 30, LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 AINSI QUE L'OBSERVE LA COUR D'APPEL QUI, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN FORFAIT S'EST AINSI CONTREDITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT SANS MOTIFS PRECIS ET CIRCONSTANCIES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, CONTRAIRE A L'AVIS DE L'EXPERT ET DES PREMIERS JUGES, MANQUE DE BASE LEGALE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'INCIDENCE RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LE SALAIRE DES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 40 HEURES DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE BISAUTA AVAIT LA QUALITE DE CADRE, QUE SA LETTRE D'ENGAGEMENT PREVOYAIT UNE DUREE DE TRAVAIL DE 48 HEURES PAR SEMAINE, QUE SON SALAIRE MENSUEL SE SITUAIT NETTEMENT AU-DESSUS DE CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES LUI FURENT VERSEES EN 1968 ET QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES NE PERMETTAIENT PAS DE RETENIR AVEC CERTITUDE QU'UNE SOMME QUELCONQUE SOIT ENCORE DUE A BISAUTA AU TITRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE BISAUTA EUT EFFECTUE UN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL SUPERIEUR A CELUI PREVU DANS SON CONTRAT, QU'IL NE PRETENDAIT PAS QUE LE SALAIRE PERCU PAR LUI EUT ETE INFERIEUR A CELUI RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES, ET QU'IL N'AVAIT ELEVE AUCUNE PROTESTATION A CE SUJET PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, QUE LE SALAIRE ADOPTE PAR LES PARTIES ETAIT DESTINE A REMUNERER LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL STIPULE AU CONTRAT ET QUE BISAUTA, QUI N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR ACCOMPLI EN PLUS D'AUTRES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE CELLES DE L'ANNEE 1968, QUI AVAIENT ETE REMUNEREES, DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;



 ET ATTENDU QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ;



MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ARCHITECTES ET INGENIEURS SALARIES, DES CADRES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET EMPLOYES TRAVAILLANT DANS LES CABINETS D'ARCHITECTES, EN DATE DU 1ER JUIN 1962 ;



 ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE UNE CAUSE DE REDUCTION DES AVANTAGES ACQUIS A TITRE PERSONNEL ANTERIEUREMENT A SA SIGNATURE ;



 ATTENDU QUE BISAUTA ETAIT ENTRE EN 1952 AU SERVICE DES FRERES X... QUI EXPLOITAIENT ENSEMBLE A TOULOUSE UN CABINET D'ARCHITECTE ET QU'IL AVAIT SUIVI L'UN D'EUX, JOACHIM X..., LORSQUE CELUI-CI AVAIT INSTALLE UNE AUTRE AGENCE A PERPIGNAN LE 5 OCTOBRE 1962 ;



 QU'IL AVAIT PERCU SUCCESSIVEMENT 1500 FRANCS PAR MOIS APRES SON ENGAGEMENT, 2000 FRANCS EN 1964, 2100 FRANCS DEPUIS 1965, ENFIN 3000 FRANCS A PARTIR DE 1969 ;



 QU'IL AVAIT CESSE TOUTE COLLABORATION AVEC X... LE 30 AVRIL 1970 ;



 QUE L'ARRET DECIDE QUE BISAUTA AVAIT DROIT A COMPTER DE SA CINQUIEME ANNEE DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A UNE PRIME DE 3 % EN PRECISANT QU'ELLE DEVAIT ETRE CALCULEE NON PAS D'APRES SA REMUNERATION REELLE, MAIS SEULEMENT COMPTE TENU DES SALAIRES QUI AURAIENT NORMALEMENT RESULTE DE L'APPLICATION DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A LA NATURE DE SON EMPLOI ET EN NE CALCULANT SON ANCIENNETE QUE DEPUIS LE 5 OCTOBRE 1962, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ENTREPRISE INSTALLEE PAR JOACHIM X... A CETTE DATE ETAIT NETTEMENT DIFFERENTE DE LA PRECEDENTE, QUE L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ETAIT INAPPLICABLE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE BISAUTA SE PREVALUT D'UN AVANTAGE ACQUIS, LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JUIN 1962 NE PREVOYANT QUE LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE ;



 QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE JOACHIM X..., ARCHITECTE, ETAIT RESTE L'EMPLOYEUR DE BISAUTA DEPUIS 1952 ET QUE CELUI-CI AVAIT DROIT AUX AVANTAGES PERSONNELLEMENT ACQUIS DEPUIS CETTE EPOQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A LA PRIME D'ANCIENNETE, L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE