Cour de Cassation · soc — 26 octobre 1972

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SUTTER, AUTEUR RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE AU SIEUR X..., ASSURE SOCIAL, A PAYER A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU HAUT-RHIN, OUTRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A SON ASSURE A LA SUITE DE L'ACCIDENT, 3943,63 FRANCS A TITRE D'INTERETS COMPENSATOIRES AU TAUX DE 5 % DU MONTANT DE CES PRESTATIONS POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LA PRESENTATION EN JUSTICE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE SES MEMOIRES EN REMBOURSEMENT ET LE JOUR OU ELLE A ETE PAYEE, AU MOTIF QUE LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU RETARD DANS LE PAIEMENT ETAIT EVIDENT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI CE RETARD ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE SUTTER DU MOMENT QUE NI LA SOCIETE, NI SON ASSURE N'EN ETAIENT RESPONSABLES, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE, ET QU'EN TANT QUE SUBROGES AUX DROITS DE LA VICTIME A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE INTERVENANT DANS LE PROCES N'AVAIT AUCUN TITRE A BENEFICIER D'UN VERSEMENT PROVISIONNEL IMMEDIAT, SA CREANCE NE POUVANT ETRE LIQUIDEE QU'AU JOUR DU JUGEMENT ET QU'AU SURPLUS ELLE NE POUVAIT RECLAMER QUE LES PRESTATIONS QU'ELLE JUSTIFIAIT AVOIR EFFECTIVEMENT DEPENSEES ;



 QUE, PAR SUITE, EN L'ESPECE, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU RETARD INHERENT AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE NON IMPUTABLE A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET QUE SA DEMANDE D'INTERETS S'APPARENTAIT A CELLE DE FRAIS DE GESTION NON RECUPERABLES ET NON A CELUI D'UNE PRESTATION PAYEE PAR ELLE A LA VICTIME ;



 MAIS ATTENDU QUE SI L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D'UN DELIT EST EVALUEE EN PRINCIPE PAR LE JUGE AU JOUR OU IL STATUE, IL LUI EST POSSIBLE DE TENIR COMPTE DISTINCTIVEMENT DE L'ELEMENT DE PREJUDICE RESULTANT POUR LA VICTIME DU RETARD AVEC LEQUEL ELLE EST REMBOURSEE DE SES DEBOURS, ET QU'IL EN EST DE MEME VIS-A-VIS DU TIERS RESPONSABLE POUR LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES EXPOSES DE CE CHEF PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUI A FAIT L'AVANCE DES DEBOURS ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR