Cour de Cassation · soc — 11 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1183, 1184, 1351, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QUE CORFU, DELEGUE SYNDICAL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE SARLINO, LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE LORS D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF DECIDE A LA SUITE DE L'ARRET DES FABRICATIONS PRODUITES PAR L'ATELIER DANS LEQUEL IL TRAVAILLAIT ;



 QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR DE NE PAS LUI AVOIR OFFERT UN AUTRE EMPLOI ET QUE LES SALARIES REVETUS D'UN MANDAT ELECTIF SONT SOUMIS A LA REGLE COMMUNE ;



 QU'AINSI, L'EXECUTION DU CONTRAT ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE PAR LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, SI L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION JUDICIAIRE DUCONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE GRAVE D'UN DELEGUE SYNDICAL, DONT LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DECLARE IRREGULIER PAR UN PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF, SEULE CETTE FAUTE GRAVE, NON RELEVEE PAR LA COUR, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION ;



 QU'EN OUTRE, CETTE DERNIERE NE PEUT ETRE PRONONCEE DANS LE CAS OU LE LICENCIEMENT EST MOTIVE PAR DES RAISONS ECONOMIQUES QU'A LA CONDITION QUE L'INTERESSE AIT REFUSE DE NOUVELLES FONCTIONS ;



 QU'ENFIN, MEME EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, LA PROTECTION ACCORDEE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DEMEURE, D'AUTANT PLUS QU'EN L'ESPECE L'ENTREPRISE CONTINUAIT PAR AILLEURS SON ACTIVITE ;



 MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LE LICENCIEMENT DE CORFU, DELEGUE SYNDICAL N'AVAIT ETE DECLARE IRREGULIER PAR LE PRECEDENT ARRET DU 21 OCTOBRE 1970 QU'EN RAISON DU DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES PREALABLES, ET QUE LA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE CORFU AVAIT ETE ALORS ECARTEE PARCE QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ;



 ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR SUITE DE L'ARRET DE CERTAINES FABRICATIONS DU A DES RAISONS ECONOMIQUES, LA SOCIETE SARLINO AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE SUPPRIMER DEUX ATELIERS DANS LESQUELS TRAVAILLAIENT CENT DIX-NEUF PERSONNES ;



QU'ELLE AVAIT FORME UNE DEMANDE DE CONGEDIEMENT COLLECTIF DE CE PERSONNEL DANS LEQUEL SE TROUVAIT COMPRIS CORFU ;



 QUE LES FONCTIONS DE CE DERNIER, REGLEUR DANS L'ATELIER DISPARU DE TISSAGE DES TOILES DE JUTE, N'EXISTAIENT PLUS POUR AUCUN SALARIE DANS L'USINE ;



 QU'IL N'AVAIT PAS DE CHARGES DE FAMILLE ;



 QUE SELON LES CRITERES EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE SON CONTRAT DEVAIT PRENDRE FIN ;



 QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE, PAR AILLEURS, QUE SON LICENCIEMENT EUT EU POUR OBJET DE PORTER ATTEINTE PAR DETOURNEMENT DE POUVOIR AUX FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL DONT IL ETAIT INVESTI ;



 D'OU IL SUIT QU'EN CONSTATANT JUDICIAIREMENT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CORFU EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU REGLEMENT INTERIEUR SUR L'ORDRE DU LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS