Cour de Cassation · soc — 28 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 9 ET 57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA SENTENCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 10 MAI 1971, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND, SOUS LA PRESIDENCE DE PRADELLE, ALORS QUE L'ELECTION DE CE DERNIER, EN TANT QUE PRESIDENT, AVAIT ETE ANNULEE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN DELIBERE DE L'AFFAIRE, CE QUI L'EMPECHAIT DE CONTINUER A EXERCER LA PRESIDENCE, LA CIRCONSTANCE QUE SA QUALITE DE CONSEILLER PRUD'HOMME LUI PERMETTAIT DE CONTINUER A SIEGER ETANT INOPERANTE EN RAISON DU ROLE PREPONDERANT DU PRESIDENT DANS TOUTE JURIDICTION ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PRADELLE, CONSEILLER PRUD'HOMME PRESIDAIT, APRES AVOIR ETE " REELU " ;



 QUE SI SON ELECTION PRECEDENTE COMME PRESIDENT AYANT ETE RETROACTIVEMENT ANNULEE, IL N'AVAIT PAS ETE PRESIDENT ELU LE 18 JANVIER 1971, DATE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE, IL N'EN ETAIT PAS MOINS DEMEURE CONSEILLER PRUD'HOMME ;



 QUE LA COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT ETAIT IDENTIQUE LES 18 JANVIER ET 10 MAI 1971, AUDIENCES AUXQUELLES ELLE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE ;



 QU'IL N'ETAIT PAR AILLEURS PAS ALLEGUE QU'AIENT ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA DEUXIEME DE L'ARTICLE 57 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LESQUELLES " A DEFAUT DU PRESIDENT OU DU VICE-PRESIDENT QUE SON TOUR DE ROLE APPELLE A LA PRESIDENCE, CELLE-CI REVIENT AU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN FONCTIONS DE L'ELEMENT AUQUEL APPARTIENT LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT DEFAILLANT " ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM