Cour de Cassation · soc — 18 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960, 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1874 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERTE AVAIT ETE ENGAGE PENDANT LES ANNEES SCOLAIRES 1960 A 1962 POUR ASSURER UN ENSEIGNEMENT DANS UNE CLASSE TECHNIQUE DE L'INSTITUTION SAINT-JOSEPH QUI AVAIT PASSE AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE ;



 QUE PENDANT CETTE PERIODE L'ECOLE LUI AVAIT VERSE UN "SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL" CORRESPONDANT APPROXIMATIVEMENT AU TRAITEMENT DES MAITRES AUXILIAIRES DE 3E CATEGORIE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ;



 QUE BERTE AVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 AVRIL 1960, SOLLICITE EN 1962 SON AGREMENT QUI LUI FUT ACCORDE AVEC EFFET RETROACTIF PAR LES AUTORITES ACADEMIQUES ;



 QU'EN CONSEQUENCE L'ETAT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 JUILLET 1960 LUI AVAIT VERSE LA REMUNERATION DUE POUR SON ENSEIGNEMENT DE 1960 A 1962 ;



 QUE L'ASSOCIATION DES FAMILLES DE A... SAINT-JOSEPH LUI AVAIT ALORS DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL AVAIT PERCUES DE L'ECOLE EN ATTENDANT LE VERSEMENT PAR L'ETAT DE LA REMUNERATION DUE AU TITRE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ;



 ATTENDU QUE BERTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE AINSI FORMEE, AU MOTIF QUE SELON L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960 LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES TRAITEMENTS DES MAITRES AGREES DOIT AVOIR POUR EFFET UNE REDUCTION DES REDEVANCES DE SCOLARITE DEMANDEES AUX FAMILLES DES Z... FREQUENTANT LES CLASSES SOUS CONTRAT SIMPLE, QU'IL RESULTE DE CETTE REGLEMENTATION QUE LE PROFESSEUR NE PEUT PRETENDRE PERCEVOIR A LA FOIS UNE REMUNERATION DE L'ETAT ET UNE REMUNERATION DE L'ECOLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI A PREVU QUE LA PRISE EN CHARGE DEVAIT ENTRAINER UNE SIMPLE REDUCTION, ET NON LA SUPPRESSION DES DEPENSES INCOMBANT AUX FAMILLES, D'OU IL SUIT QUE LE PROFESSEUR B... PARFAITEMENT RECEVOIR UNE REMUNERATION DE L'ETAT ET UNE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE VERSEE PAR LES FAMILLES ET REGLEE PAR L'ASSOCIATION FAMILIALE DIRIGEANT L'ECOLE ;



 ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER CONCRETEMENT LA TENEUR DE L'ACCORD PASSE ENTRE L'ECOLE ET LE PROFESSEUR Y... LE MONTANT DU SALAIRE, DE QUALIFIER LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT PAR CELUI-CI DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET DE VERIFIER DE LA SORTE S'IL S'AGISSAIT D'UNE REMUNERATION OU D'UN PRET ;



 ALORS QUE, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SUPPOSER MEME QUE LA LOI AIT EXCLU LE VERSEMENT AU PROFESSEUR D'UNE REMUNERATION QUELCONQUE, LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE VERIFIER SI LES PARTIES NE POUVAIENT DEROGER, PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES AU PRINCIPE AINSI INSTITUE ;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU BENEFICIER DES DISPOSITIONS LEGALES NOUVELLES, ET QUE SELON L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960, LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES TRAITEMENTS DES MAITRES AGREES DOIT AVOIR POUR EFFET UNE REDUCTION DES REDEVANCES DE SCOLARITE DEMANDEES AUX FAMILLES DES Z... FREQUENTANT LES CLASSES SOUS CONTRAT SIMPLE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ECOLE SAINT-JOSEPH SE TROUVAIT PLACEE SOUS CE REGIME POUR LA PERIODE CONSIDEREE, QUE BERTE, QUI AVAIT DEMANDE ET OBTENU L'AGREMENT DES AUTORITES ACADEMIQUES A L'EMPLOI DE MAITRE X... DE 3E CATEGORIE QU'IL OCCUPAIT DANS L'ECOLE, AVAIT EN CONSEQUENCE RECU DIRECTEMENT DE L'ETAT LA REMUNERATION CORRESPONDANT A CETTE CATEGORIE ;



 QU'IL S'ENSUIT DES LORS QUE BERTE AVAIT DEJA PERCU DE L'ECOLE, DES SON ENTREE EN FONCTIONS, POUR CE MEME EMPLOI UNE REMUNERATION IDENTIQUE DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE FUT VERSEE AU TITRE D'AUTRES FONCTIONS SUPPLEMENTAIRES, ET QUI, A DEFAUT D'ACCORD EXPRES, NE POUVAIT CONSTITUER QU'UNE AVANCE DE L'INSTITUTION SUR LES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE ALLOUEES ULTERIEUREMENT PAR L'ETAT, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE TOUCHER CUMULATIVEMENT POUR LE MEME SERVICE UNE REMUNERATION DE L'ETAT ET UNE REMUNERATION DE L'ECOLE ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON