Cour de Cassation · soc — 18 octobre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ;



 ATTENDU QUE DANS TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE ET QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE A CET EFFET COMME REPRESENTATIF SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE ;



 ATTENDU QUE POUR REJETER LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA CFDT CONTRE LA DESIGNATION PAR LA CGSI D'UN DELEGUE SYNDICAL ET LA CONSTITUTION PAR ELLE D'UNE SECTION SYNDICALE AU GARAGE LAPIERRE, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE LA CGSI REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, AU MOTIF QUE SI L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI LUI AVAIT ATTRIBUE UN SIEGE A LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES ETABLISSAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS UNE ORGANISATION DES PLUS REPRESENTATIVES, IL NE S'ENSUIVAIT PAS QU'ELLE N'ETAIT PAS SIMPLEMENT REPRESENTATIVE AU SENS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, CE QUI RESULTAIT AU SURPLUS DES ADHERENTS GROUPES PAR ELLE DANS DE MULTIPLES SECTEURS DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE ET DE SA PARTICIPATION A LA CONCLUSION DE NOMBREUSES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE RETENU PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE LA CGSI NE GROUPAIT QU'UNE FAIBLE PROPORTION DE TRAVAILLEURS SYNDIQUES, TROP PEU NOMBREUSE POUR CONCOURIR A LA REPRESENTATION DES SALARIES SUR LE PLAN NATIONAL ET ALORS QUE, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LES TERMES "ORGANISATION REPRESENTATIVE" N'ONT PAS UN SENS DIFFERENT DE CELUI RESULTANT DES ARTICLES 31F ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBERTVILLE