Cour de Cassation · soc — 1 février 1973

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 71-12056 ET 71-12112, SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-12056 QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ;



 QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS DE DROIT INTERNE CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE HAKENBERG, CITOYENFRANCAIS AYANT EN FRANCE SON DOMICILE ET UNE RESIDENCE SECONDAIRE, A EXERCE DEPUIS 1950, EN ALLEMAGNE FEDERALE, UNE ACTIVITE DE REPRESENTATION POUR LE COMPTE DE DIVERSES FIRMES FRANCAISES AYANT LEUR SIEGE EN FRANCE, LESQUELLES L'AVAIENT CHARGE DE VISITER UNE CLIENTELE DE FABRICANTS ET DE GROSSISTES DANS CE PAYS EN VUE DE LA VENTE A CEUX-CI D'ARTICLES DE MECANIQUE ET DE METALLURGIE CONCERNANT ESSENTIELLEMENT LES CYCLES ET MOTOCYCLES ;



 QU'IL ETAIT REMUNERE UNIQUEMENT A LA COMMISSION SANS FAIRE AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL ET N'ETAIT INSCRIT NI EN FRANCE, NI EN ALLEMAGNE, A UN REGISTRE DU COMMERCE OU A CELUI DES AGENTS COMMERCIAUX ;



 QU'IL DISPOSAIT DE POUVOIRS ASSEZ ETENDUS EN CE QUI CONCERNE LES DEMARCHES AUPRES DES AUTORITES PUBLIQUES ALLEMANDES EN RAPPORT AVEC SA MISSION, L'ORGANISATION DE LA PUBLICITE, LES CONDITIONS FAITES AUX CLIENTS ET LE REGLEMENT DES DIFFICULTES AVEC CEUX-CI ;



 QU'HAKENBERG FAISAIT DES TOURNEES CONTINUES DE PROSPECTION EN ALLEMAGNE PENDANT NEUF MOIS SUR DOUZE, SANS Y AVOIR UN LIEU FIXE DE SEJOUR, EN HABITANT DANS UNE CARAVANE REMORQUEE PAR UN VEHICULE IMMATRICULE EN FRANCE ;



 QU'IL AVAIT, EN ALLEMAGNE, UNE BOITE POSTALE ET UN POINT DE RECEPTION A WUPPERTAL-BARMEN ;



 QUE SON ACTIVITE AVAIT UN PROLONGEMENT EN FRANCE OU IL REVENAIT EN DEHORS DES PERIODES DE PROSPECTION POUR PRENDRE CONTACT AVEC LES ENTREPRISES QU'IL REPRESENTAIT ;



 ATTENDU QU'EN 1964, HAKENBERG A SOLLICITE SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE AVEC EFFET DEPUIS 1950 ;



QUE LA CAISSE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE A REFUSE AU DOUBLE MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS SALARIE ET EXERCAIT SON ACTIVITE EN ALLEMAGNE ;



QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL DEVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 242-2° DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ETRE AFFILIE EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER AU REGIME GENERAL FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PREVOIT QUE LES SALARIES SONT SOUMIS A LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE LEUR EMPLOYEUR, S'ILS NE RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D'AUCUN ETAT MEMBRE OU ILS EXERCENT LEUR ACTIVITE, EN PARAISSANT CONSIDERER QU'HAKENBERG N'AVAIT D'ACTIVITE QU'EN ALLEMAGNE OU IL N'AVAIT PAS DE RESIDENCE ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU MEME REGLEMENT N° 3, LEQUEL EST RESTE EN VIGUEUR PENDANT TOUTE LA PERIODE LITIGIEUSE ET EDICTE QUE " LES TRAVAILLEURS SALARIES OCCUPES SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE SONT SOUMIS A LA LEGISLATION DE CET ETAT MEME S'ILS RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ", AU MOTIF QUE CE TEXTE CONCERNAIT SEULEMENT LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS OU SAISONNIERS PARCE QU'IL SUPPOSE LA PRESENCE PHYSIQUE PERMANENTE DU SALARIE SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL PAR COMPARAISON AVEC SON DOMICILE SITUE SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS QUI SONT DES TRAVAILLEURS ITINERANTS, SANS EXAMINER SI EU EGARD AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE SON ACTIVITE, HAKENBERG DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME " OCCUPE " EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE OU EN ALLEMAGNE SEULEMENT ;



 ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DU MEME REGLEMENT N° 3 PREVOIT DES EXCEPTIONS AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 12 ET A ETE MODIFIE EN 1964 ;



QUE DANS SA REDACTION PRIMITIVE, QUI PEUT ETRE APPLICABLE A HAKENBERG POUR LA PERIODE DE SON ACTIVITE ANTERIEURE A 1964, IL PREVOYAIT, DANS SON PARAGRAPHE A, QUE " LES TRAVAILLEURS SALARIES AYANT LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE, OCCUPES SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR UNE ENTREPRISE AYANT SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER, UN ETABLISSEMENT DONT ILS RELEVENT NORMALEMENT, SONT SOUMIS A LA LEGISLATION DE CET ETAT COMME S'ILS ETAIENT OCCUPES SUR SON TERRITOIRE POUR AUTANT QUE LA DUREE PROBABLE DE LEUR OCCUPATION SUR LE TERRITOIRE DU SECOND N'EXCEDE PAS DOUZE MOIS ", LA DIFFICULTE ETANT ALORS DE SAVOIR SI L'ACTIVITE D'HAKENBERG, QUI S'EST POURSUIVIE PENDANT DE LONGUES ANNEES, MAIS A RAISON CHAQUE ANNEE DE NEUF MOIS DE TRAVAIL CONTINU EN ALLEMAGNE SUIVIS DE TROIS MOIS DE SEJOUR EN FRANCE RENTRAIT DANS LES PREVISIONS DU TEXTE ;



 QUE, DEPUIS SA MODIFICATION PAR LE REGLEMENT N° 24-64 DU 20 MARS 1964, L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT N° 3 COMPORTE UN PARAGRAPHE 1 C DONT L'ALINEA 1ER DISPOSE " LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES AUTRES QUE CEUX VISES A L'ALINEA B (LES ENTREPRISES DE TRANSPORT) QUI EXERCENT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, SONT SOUMIS A LA LEGISLATION DE CELUI DE CES ETATS SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ILS ONT LEUR RESIDENCE " ET L'ALINEA 2 " S'ILS NE RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D'AUCUN DES ETATS MEMBRES OU ILS EXERCENT LEUR ACTIVITE, ILS SONT SOUMIS A LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE L'EMPLOYEUR OU LES EMPLOYEURS OU BIEN LE SIEGE DE L'ENTREPRISE OU DES ENTREPRISES QUI LES OCCUPENT " ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS ENVISAGER NI L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE A ANCIEN, NI CELLE DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 13 NOUVEAU, 1 C, A RETENU CELLE DE L'ALINEA 2, AU MOTIF QU'HAKENBERG N'AVAIT AUCUNE RESIDENCE VERITABLE EN ALLEMAGNE, C'EST-A-DIRE, UN LIEU OU IL SEJOURNAIT HABITUELLEMENT, MAIS SEULEMENT UNE " RESIDENCE MOBILE " CONSTITUEE PAR LA CARAVANE REMORQUEE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE AVEC LAQUELLE IL EFFECTUAIT SES TOURNEES ;



 ATTENDU QUE, CEPENDANT, CELLE-CI POUVAIT ETRE CONSTITUTIVE AU SENS DU DROIT COMMUNAUTAIRE D'UNE RESIDENCE, LAQUELLE EST DEFINIE PAR L'ARTICLE 1 H DU REGLEMENT N° 3 " SEJOUR HABITUEL " ;



 ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A INTERPRETATION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;



 PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE SE SOIT PRONONCEE SUR LE SENS QU'IL CONVIENT DE DONNER POUR LA DETERMINATION DE L'INSTITUTION D'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE : 1° AU TERME " OCCUPE " DANS L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET QU'ELLE AIT DECIDE : A) SI UN REPRESENTANT QUI EFFECTUE DES TOURNEES CONTINUES DE PROSPECTION DANS UN ETAT MEMBRE PENDANT NEUF MOIS PAR AN, MAIS DONT L'ACTIVITE A UN PROLONGEMENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE OU SE TROUVE LE SIEGE DES ENTREPRISES QUI L'EMPLOIENT AVEC LESQUELLES IL REVIENT PRENDRE CONTACT EN DEHORS DE LA PERIODE DE PROSPECTION, DOIT ETRE CONSIDERE COMME EXERCANT SON ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE CES DEUX ETATS OU EXCLUSIVEMENT SUR CELUI DU PREMIER ;



 B) SI UNE OCCUPATION PRINCIPALE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE EST SUFFISANTE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 SUSVISE ;



 2° AU TERME " DUREE D'OCCUPATION DE DOUZE MOIS " DANS L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE A, DU MEME REGLEMENT N° 3 AVANT SA MODIFICATION PAR LE REGLEMENT N° 24-64 DU 10 MARS 1964 ET QU'ELLE AIT DECIDE SI UN TRAVAILLEUR QUI A ETE OCCUPE DURANT PLUSIEURS ANNEES SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE PAR UNE ENTREPRISE AYANT SON SIEGE SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR PERIODES SUCCESSIVES DE NEUF MOIS PAR AN SEPAREES PAR DES SEJOURS DE TROIS MOIS DANS LE SECOND ETAT, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME RENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DUDIT ARTICLE 13, PARAGRAPHE A ;



 3° AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 H DU MEME REGLEMENT N° 3, SELON LESQUELLES LE TERME " RESIDENCE " SIGNIFIE " SEJOUR HABITUEL " ET QU'ELLE AIT DECIDE S'IL FAUT CONSIDERER COMME CONSTITUANT LA RESIDENCE TOUT SEJOUR HABITUEL DANS LES LIMITES DES FRONTIERES D'UN ETAT MEMBRE, MEME LORSQUE LE SEJOUR N'A PAS LIEU EN UN ENDROIT FIXE ET CONSISTE EN TOURNEES DE PROSPECTION EFFECTUEES AVEC UNE CARAVANE, OU SI LE SEJOUR HABITUEL IMPLIQUE UNE CERTAINE FIXITE EN UN LIEU DONNE ET SI, EN CONSEQUENCE, LA RESIDENCE SE TROUVE SEULEMENT DANS L'ETAT MEMBRE OU LE TRAVAILLEUR REVIENT DANS L'INTERVALLE DE SES TOURNEES, A UN DOMICILE PRECIS ET OU SE TROUVE EGALEMENT LE SIEGE DES ENTREPRISES QUI L'EMPLOIENT ;



RENVOIE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SIEGEANT A LUXEMBOURG POUR L'INTERPRETATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES ;



 DIT QU'A CET EFFET, EXPEDITION DU PRESENT ARRET SERA TRANSMISE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;