Cour de Cassation · soc — 11 janvier 1973

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET DE COMPORTER UNE CONTRADICTION DE MOTIFS DANS LA MESURE OU ELLE A ORDONNE LE RETABLISSEMENT AU PROFIT DE DAME Z... FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 11 FEVRIER AU 10 MAI 1969 ALORS QUE L'INTERESSEE EN DEMANDAIT LA REMISE ;



 MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE DAME Y... L'AVAIT SAISIE D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LA REMISE DE LA SOMME DE 490,60 FRANCS " INDUMENT PERCUE AU TITRE DES PRESTATIONS FAMILIALES DE FEVRIER A MAI 1969 " DU CHEF DE SA X... REGINE NEE LE 3 AOUT 1952 ET, D'AUTRE PART, QUE Y... QUI A L'AUDIENCE AVAIT DECLARE QU'EN REALITE LES PRESTATIONS LITIGIEUSES ETAIENT EFFECTIVEMENT DUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SANS DENATURER LES TERMES DE LA CAUSE, N'A FAIT QU'ENREGISTRER LES PRETENTIONS SUCCESSIVES DES EPOUX Y... ET A PU EN TIRER SANS SE CONTREDIRE LES CONSEQUENCES QU'ELLES LUI SEMBLAIENT DEVOIR COMPORTER ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;



MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES TANT QUE DURE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET SIX MOIS AU-DELA POUR L'ENFANT A CHARGE NON SALARIE ;



QUE LE SERVICE DES ALLOCATIONS EST PROLONGE JUSQU'A UN AGE ET DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS PLACES EN APPRENTISSAGE, CEUX QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES, CEUX QUI SONT PAR SUITE D'INFIRMITE OU DE MALADIE CHRONIQUE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE CONSTATEE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET CEUX QUI OUVRENT DROIT A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS INFIRMES ;



ATTENDU QUE, D'APRES LE SECOND, LA FEMME A LE DROIT DE SUSPENDRE LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE QUI COMMENCE SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET SE TERMINE HUIT SEMAINES APRES LA DATE DE CELUI-CI ;



 SI UN ETAT PATHOLOGIQUE ATTESTE PAR CERTIFICAT MEDICAL COMME RESULTAT DE LA GROSSESSE OU DES COUCHES LE REND NECESSAIRE, LA PERIODE DE SUSPENSION EST AUGMENTEE DE LA DUREE DE CET ETAT PATHOLOGIQUE SANS POUVOIR EXCEDER HUIT SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET DOUZE SEMAINES APRES LA DATE DE CELUI-CI ;



 ATTENDU QUE, POUR RETABLIR LE SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU PROFIT DE DAME Y... POUR SA X... REGINE, NEE LE 3 AOUT 1952, ET CE, A COMPTER DU 11 FEVRIER 1969, DATE A LAQUELLE CETTE DERNIERE, EN RAISON DE SA GROSSESSE, AVAIT CESSE DE SUIVRE LES COURS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL OU ELLE POURSUIVAIT SA SCOLARITE, JUSQU'AU 10 MAI 1969, JOUR DE SON MARIAGE, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE L'INTERRUPTION DES ETUDES DE REGINE Y... ETAIT LEGITIME PENDANT LA DUREE LEGALE DU CONGE DE MALADIE INSTITUE PAR L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AUGMENTE DE DEUX SEMAINES PAR PRESCRIPTION MEDICALE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT PLUS S'APPLIQUER DU FAIT QUE REGINE Y... QUI AVAIT DEPASSE DE PLUS DE SIX MOIS L'AGE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE AVAIT ABANDONNE SES ETUDES LE 11 FEVRIER 1969, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AUQUEL S'EST REFEREE LA DECISION ATTAQUEE EST ETRANGER A L'ESPECE PUISQU'IL FIXE DES REGLES PARTICULIERES CONCERNANT LES FEMMES EN ETAT DE GROSSESSE LIEES A UN EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET ENFIN QUE LA PRESCRIPTION MEDICALE DE REPOS INVOQUEE, LIMITEE A DEUX SEMAINES, NE CONSTATAIT NI INFIRMITE NI MALADIE CHRONIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 AVRIL 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY