Cour de Cassation · soc — 17 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HACEN A OCCUPE L'EMPLOI DE MACON EN GALERIE, DANS UNE MINE, EN ALGERIE, ANTERIEUREMENT A 1962 ;



 QUE FAISANT ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE 11 JUIN 1969, INDIQUANT QU'IL SERAIT ATTEINT DE SILICOSE, IL A SOUSCRIT, LE 9 JUILLET 1969, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CETTE AFFECTION A CE TITRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR HACEN CONTRE CETTE DECISION ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'HACEN N'AVAIT ETE EXPOSE AU RISQUE DE SILICOSE QUE SUR UN TERRITOIRE EXCLU DE L'APPLICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE HACEN ETANT FRANCAIS ET RESIDANT EN FRANCE AVAIT DROIT, AUX TERMES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, A LA PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE AVANT LE 1ER JUILLET 1962, CONTRAIREMENT A CE QUE RETIENT L'ARRET ;



 MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND COMME DES ECRITURES SUR CE POINT CONCORDANTES DES PARTIES, IL RESULTE QUE LA PREMIERE CONTESTATION MEDICALE DE LA SILICOSE DONT HACEN SERAIT ATTEINT, EST INTERVENUE LE 11 JUIN 1969 ET QU'IL N'AVAIT PAS FAIT VALOIR ANTERIEUREMENT DE DROIT DE CE CHEF CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN ALGERIE, QUE DES LORS CE DERNIER N'EST PAS FONDE A REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, LAQUELLE N'AURAIT ETE APPLICABLE QUE S'IL AVAIT ETE TITULAIRE EN VERTU DE LA LEGISLATION QUI ETAIT EN VIGUEUR EN ALGERIE, D'UNE RENTE OU ALLOCATION A L'OCCASION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT LE 1ER JUILLET 1962 ;



 QUE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE