Cour de Cassation · soc — 15 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QUE HAQUIN, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE BRUYNZEEL POUR LA VENTE DE MATERIEL DE CLASSEMENT AUX ORGANISMES DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LICENCIE PAR LETTRE RECUE LE 21 JUIN 1968, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION SUR UNE AFFAIRE TRAITEE PAR LUI AVEC L'INTENDANCE DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ET REFUSE D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE A CE SUJET AU MOTIF QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE S'ASSURER DE LA PASSATION DE CET ORDRE EN 1968 ET QU'IL APPARTENAIT AU REPRESENTANT DE DEMANDER AUDIT EXPERT DE METTRE LA SOCIETE EN DEMEURE DE PRODUIRE SES REGISTRES DE DEVIS ET SES DOSSIERS DE CETTE ANNEE ET EN CAS DE REFUS DE LE CONSIGNER EN SON RAPPORT ALORS QU'IL RESULTE DE CE MOTIF QUE LE BIEN-FONDE DE CE CHEF DE DEMANDE N'AVAIT PU ETRE VERIFIE PAR SUITE DE LA CARENCE ET DU MAUVAIS VOULOIR DE LA PARTIE ADVERSE ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE PRESCRIRE TOUTE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INFORMATION NECESSAIRE MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE SI L'EXPERT N'AVAIT PAS PU VERIFIER LA PASSATION DE CET ORDRE EN 1968, IL AURAIT APPARTENU DANS CES CONDITIONS A HAQUIN DE LUI DEMANDER DE METTRE LA SOCIETE EN DEMEURE DE PRODUIRE SES REGISTRES ET DOSSIERS CONCERNANT CETTE ANNEE ET, EN CAS DE REFUS, DE LE CONSIGNER DANS SON RAPPORT, CE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS FAIT ;



 QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT LE POUVOIR D'APPRECIER L'UTILITE D'UN COMPLEMENT D'INFORMATION, A ESTIME QUE HAQUIN, A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE EN TANT QUE DEMANDEUR, N'AVAIT PAS ETABLI SON DROIT A UNE COMMISSION DE CE CHEF ;



 D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QUE HAQUIN REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE COMMISSION SUR UNE COMMANDE PASSEE PAR LA MANUFACTURE DE SEVRES, AU MOTIF QUE, D'APRES L'EXPERT, CETTE CLIENTE SE TROUVAIT DANS L'ANCIEN DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE QUI AVAIT ETE ATTRIBUE A CE REPRESENTANT SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'UN AVENANT A SON CONTRAT DE SORTE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A UNE EXCLUSIVITE, ALORS QUE LEDIT EXPERT X... DANS SON RAPPORT AU SUJET DE LA MAIRIE DE CLAYE-SOUS-BOIS QUE HAQUIN AVAIT REGULIEREMENT PERCU DES COMMISSIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL PROVENANT DE QUELQUE FACON QUE CE FUT DU SECTEUR CONFIE A SA REPRESENTATION, AINSI QUE HAQUIN LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL INTERPRETANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE A ESTIME QUE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-OISE DANS LEQUEL SE TROUVAIT LA MANUFACTURE DE SEVRES ETAIT EN DEHORS DU SECTEUR CONCEDE EN EXCLUSIVITE A HAQUIN ;



 QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE MANUFACTURE ETAIT REGULIEREMENT VISITEE PAR UN AUTRE REPRESENTANT ET QUE HAQUIN NE PRETENDAIT PAS L'AVOIR PROSPECTEE, QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REFUSE DE LUI ACCORDER LA COMMISSION SUR L'UNIQUE COMMANDE PASSEE PAR CETTE CLIENTE ;



 D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, AYANT AINSI REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS CONTRAIRES DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, 29 N, 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QUE HAQUIN FAIT GRIEF AU MEME ARRET DE LUI AVOIR REFUSE TOUTE COMMISSION DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ET INDEMNITE DE CLIENTELE POUR DES MARCHES PASSES PAR DIVERSES ADMINISTRATIONS A LA SUITE DE VISITES ET DEVIS FAITS PAR CE REPRESENTANT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'AFFAIRES CONCLUES APRES APPEL D'OFFRES ET QU'EN PAREIL CAS NI LA PERSONNALITE DE L'ENTREPRISE, NI CELLE DU REPRESENTANT, NE SONT PRISES EN CONSIDERATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LES OBSERVATIONS D'ORDRE GENERAL ENONCEES PAR LA COUR D'APPEL, QUI S'ABSTIENT DE RECHERCHER QUEL AVAIT ETE LE ROLE DE L'INTERESSE DANS LA CONCLUSION DE CES MARCHES ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE HAQUIN, DEMONTRANT, SELON LUI, QU'IL AVAIT FAIT ETABLIR LES DEVIS ET JOUE UN ROLE DETERMINANT POUR LA PRISE DE LA COMMANDE, NE SAURAIENT SUFFIRE A JUSTIFIER LA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE REPONDENT PAS DAVANTAGEAUX CONCLUSIONS DU REPRESENTANT AU SUJET DE L'ORDRE PASSE PAR LES "TERRES AUSTRALES" FAISANT VALOIR QUE L'APPEL D'OFFRES N'AVAIT ETE QU'UNE SIMPLE FORMALITE ET QUE LA COMMANDE AVAIT ETE FAITE, SANS PARTICIPATION D'AUCUN AUTRE CONCURRENT, A LA SUITE DES VISITES REITEREES DE HAQUIN, ALORS QU'ENFIN, LES COMMANDES LITIGIEUSES EMANANT D'UNE CLIENTELE STABLE, JUSTIFIAIENT L'ALLOCATION AU REPRESENTANT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'EXCEPTION DU CENTRE HOSPITALIER DE POISSY, TOUTES LES ADMINISTRATIONS, Y COMPRIS "LES TERRES AUSTRALES", POUR LES ORDRES DESQUELLES HAQUIN RECLAMAIT DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, N'AVAIENT PASSE LEURS COMMANDES QU'A LA SUITE D'APPELS D'OFFRES ;



QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUE CONSTATANT EN FAIT QUE LES ORDRES CONCERNES NE RESULTAIENT PAS DE "PRIX FAITS" ANTERIEURS A LA RUPTURE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SEPAREMENT SUR CHACUN DES CLIENTS SE TROUVANT DANS UNE SITUATION IDENTIQUE, A DECIDE QUE HAQUIN N'AVAIT DROIT A AUCUNE COMMISSION DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE SAUF SUR L'ORDRE PASSE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE POISSY ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE, POUR EN DETERMINER LE MONTANT, DE TENIR COMPTE DES COMMANDES PASSEES A LA SUITE D'APPELS D'OFFRES, CETTE PROCEDURE S'APPARENTANT AU CAS OU LA NATURE MEME DES OBJETS VENDUS NE PERMET PAS UN REAPPROVISIONNEMENT FREQUENT ET, DE CE FAIT, LES ADMINISTRATIONS QUI L'UTILISENT N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LE REPRESENTANT QUI LES A MISES EN RAPPORT AVEC SON EMPLOYEUR ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE HAQUIN DE SES DEMANDES DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE POUR DES COMMANDES PASSEES PAR SES CLIENTS AU COURS DE LA PERIODE DE TROIS MOIS AYANT SUIVI SON LICENCIEMENT SANS ASSORTIR SA DECISION SUR CE POINT D'AUCUN MOTIF, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'INTERESSE AVAIT INVOQUE LES DIFFERENTES ETUDES ET DEVIS ETABLIS PAR LUI EN 1967 ET 1968 EN PARTICULIER POUR L'AFNOR QUI AVAIT PASSE UNE COMMANDE SPECIALEMENT IMPORTANTE RESULTANT DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS PAR LUI AVANT SON DEPART DE L'ENTREPRISE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ENONCE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIENT ETE PASSEES A LA SUITE D'APPEL D'OFFRES ET SANS L'INTERVENTION DE HAQUIN LES MARCHES CONCLUS ENTRE LA SOCIETE BRUYNZEEL ET LES ORGANISMES DEPENDANT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES AUTRES QUE CEUX AYANT FAIT L'OBJET DE MARCHES DE GRE A GRE, ET APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT CONTENUS DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE, LEQUEL CONSTATAIT QUE L'AFNOR NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE, DRESSEE PAR L'INTERESSE LUI-MEME, DES CLIENTS POUR LESQUELS IL AVAIT ETABLI UN DEVIS AVANT SON DEPART DE L'ENTREPRISE, A PU ESTIMER QUE CE REPRESENTANT N'AVAIT PAS DROIT A UNE COMMISSION DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES POUR CES MARCHES ;



 ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS