Cour de Cassation · soc — 3 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS ;



 QUE CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE SOIT A DIX-HUIT ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, SOIT A VINGT ANS S'IL POURSUIT SES ETUDES OU SI, PAR SUITE D'INFIRMITES OU MALADIES CHRONIQUES, IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL SALARIE ;



 QU'EN APPLICATION DU DEUXIEME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;



 ATTENDU QUE MICHAUD ET PUAUD, TOUS DEUX CHAUFFEURS AU SERVICE DE LA SOCIETE VILALTA A ANGERS, ETANT DECEDES DES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 21 OCTOBRE 1966 ET CONSTITUANT POUR EUX UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT THUILLIER AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE NOTAMMENT D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES ENFANTS MINEURS DES DEUX VICTIMES ET D'UNE DEMANDE DE LA CPAM DE MAINE-ET-LOIRE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;



 ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE APRES AVOIR CONDAMNE THUILLIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NATIONALE, A PAYER A CHACUN DES MINEURS UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR JUSQU'AU TERME DE LEUR 16E ANNEE A REFUSE DE DONNER ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SES RESERVES EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTES QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A SERVIR JUSQU'A 18 OU 20 ANS AUX ENFANTS DES DEUX VICTIMES, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT A TENIR COMPTE QUE DE LA CREANCE NEE ET ACTUELLE DE LA SECURITE SOCIALE ET NON A ENVISAGER LE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES DE RENTE AU-DELA DE LEUR 16E ANNEE, CE QUI SERAIT PERMETTRE A LA CAISSE DE RECOUVRER ULTERIEUREMENT SUR LE TIERS RESPONSABLE UNE CREANCE SUPPLEMENTAIRE QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE DE METTRE A LA CHARGE DUDIT TIERS UNE DETTE SUPERIEURE AU MONTANT DU PREJUDICE SUBI TEL QU'IL A ETE JUDICIAIREMENT DETERMINE ;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT, EN CAUSE D'APPEL, D'ABORD MAINTENU SA DEMANDE DE RESERVES, PUIS CONCLU A LA CONDAMNATION DU TIERS RESPONSABLE AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES QUI SERAIENT ALLOUEES AUX MINEURS AU-DELA DE LEUR SEIZIEME ANNEE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN SON DERNIER ETAT, LA DEMANDE DE LA CAISSE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE ET QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE DEMANDE NOUVELLE ET COMME TELLE IRRECEVABLE ;



 ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE CONSIDEREE COMME NOUVELLE AVAIT ETE EXAMINEE AU FOND PAR LES PREMIERS JUGES, ET PROCEDAIT DIRECTEMENT DES DEMANDES ORIGINAIRES FORMEES TANT PAR LES AYANT-CAUSES DES VICTIMES EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES QUE PAR LA CAISSE AFIN QU'IL SOIT TENU COMPTE DANS LA DETERMINATION DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DES DROITS QUE LES INTERESSES POURRAIENT FAIRE VALOIR A SON EGARD ET TENDAIT POUR LA CAISSE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS QU'ELLE SERAIT LEGALEMENT TENUE DE VERSER AU CAS OU LES ENFANTS DES VICTIMES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 21 OCTOBRE 1966 SERAIENT PLACES EN APPRENTISSAGE OU CONTINUERAIENT LEURS ETUDES ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR DE JEUNES ENFANTS D'AVOIR LA POSSIBILITE MALGRE LA DISPARITION DE LEUR PERE D'ENTREPRENDRE UN APPRENTISSAGE OU DE POURSUIVRE LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE DE SEIZE ANS, CE QUI EST NORMAL, PREVISIBLE ET PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, NE SAURAIT ETRE TENU POUR UN ELEMENT EVENTUEL DE PREJUDICE NE RESULTANT PAS DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT ET NON SUSCEPTIBLE D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;



 QU'IL POUVAIT D'ORES ET DEJA FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION SANS QU'IL EN RESULTE LA MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DE REPARATIONS DEPASSANT LE MONTANT DU PREJUDICE DES VICTIMES ;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS