Cour de Cassation · soc — 18 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, LORSQUE LA VICTIME APPORTE LA PREUVE QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS CI-APRES SONT REMPLIES OU LORSQUE L'ENQUETE PERMET A LA CAISSE DE DISPOSER SUR CE POINT DE PRESOMPTIONS SUFFISANTES, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;



 ATTENDU QUE, LE 26 JUILLET 1969, ZEROUKHI, AUQUEL, SELON LUI, UNE HEURE DE TRAJET EST NECESSAIRE POUR SE RENDRE A L'USINE OU IL EST EMPLOYE, A QUITTE SON DOMICILE A 11 H 30 POUR REPRENDRE SON TRAVAIL A 14 H ;



 QU'IL A ETE VICTIME VERS 11 H 45 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LE PARCOURS QU'IL SUIVAIT HABITUELLEMENT ;



 ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOYANT AUCUNE RESTRICTION RELATIVEMENT AU TEMPS MIS A COUVRIR LE PARCOURS, LE TRAVAILLEUR CONTINUE A BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE MEME SI L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EN DEHORS DE LA DUREE NORMALE DU TRAJET ;



 QUE SI, EN L'ESPECE, L'ACCIDENT A EU LIEU A UNE HEURE SE SITUANT EN DEHORS DE LA DUREE NORMALE DU TRAJET, LA CAISSE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE INTERRUPTION OU D'UN DETOURNEMENT DE PARCOURS QUELCONQUE ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU CONTRAIRE A LA VICTIME, QUI NE BENEFICIAIT D'AUCUNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, D'APPORTER LA PREUVE POUR UN ACCIDENT QUI NE S'ETAIT PAS PRODUIT AU TEMPS NORMAL DU TRAJET QUE LES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE